Référé administratif - Procédure et formalités

Décembre 2016

Définition


Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

Types de référés administratifs


Les dispositions du Code de justice administrative permettent de distinguer plusieurs types de référés dont les conditions de mise en oeuvre varient en fonction de leur nature. Trois d'entre-eux doivent obligatoirement être justifié par l'urgence, à savoir : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.

Référé suspension


Le référé suspension permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Référé liberté


Le référé liberté est le référé par lequel le juge peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale.

Référé conservatoire


Le référé conservatoire qui vise à obtenir une mesure de l'administration ordonnée par le juge sans pour autant faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

D'autres types de référé n'ont pas, pour leur part, à être justifiés par l'urgence. C'est notamment le cas du référé constat, du référé expertise et du référé provision.

Référé constat


Le référé constat est le référé par lequel le juge peut désigner un expert afin de constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige.

Référé expertise


Le référé expertise permet de demande au juge de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Référé provision


Le référé provision est le référé administratif par lequel le juge peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Procédure de dépôt


Le requérant doit procéder au dépôt de sa demande directement auprès du greffe du tribunal administratif compétent ou la lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire mais il est néanmoins conseillé d'y avoir recours notamment lorsque l'affaire est complexe.

La procédure est contradictoire et peut s'effectuer de manière aussi bien écrite qu'orale. Le juge des référés doit ensuite notifier sa décision aux parties. Celles-ci disposent d'un délai de 15 jours pour faire appel à compter de cette notification. Leur recours est formé soit devant la cour administrative d'appel, soit devant le Conseil d'État en fonction de la nature du référé.


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