Le conseil de prud'hommes : démarches et formalités

Décembre 2016

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges liés au contrat de travail. Définition et organisation.


Définition

Le conseil de prud'hommes est une juridiction dite paritaire dont la mission est de concilier et, au besoin, à juger tous les litiges liés au contrat de travail. Notamment toutes les demandes liées à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de ce contrat.

On compte au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque TGI (tribunal de grande instance).

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Organisation

Chaque conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président et est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres. La compétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur. Ainsi :

  • la section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés mentionnés à l'article 1441-6 du Code du travail
  • la section de l'industrie traite des litiges des ouvriers et employés de l'industrie
  • la section des services commerciaux est compétente pour les litiges des ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux
  • la section agriculture traite des litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime
  • la section des activités diverses est réservée aux ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation.

En cas de difficulté sur la nature de la section compétente, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance après l'avis du vice-président.

Une même section peut éventuellement être divisées en plusieurs chambres, chacune comprenant au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Le conseil de prud'homme ayant un double rôle de conciliation et de jugement, chaque section (ou chaque chambre) comprend au minimum :

  • un bureau de conciliation avec un conseiller employeur et un conseiller salarié
  • un bureau de jugement qui comprend au moins deux conseillers prudhommaux employeurs et deux conseillers prudhommaux salariés.

Outre les différentes sections qui le composent, chaque conseil comporte également une formation commune (composée d'un conseiller prudhommal employeur et d'un conseiller prudhommal salarié) compétente en cas de référé prudhommal.

Composition

Contrairement aux autres tribunaux, le Conseil de prud'hommes n'est pas composé de magistrats professionnels mais de salariés et employeurs élus dans le cadre des élections prud'hommales.

Elections

Le déroulement des élections prudhommales suit une procédure spécifique. Les conseillers prudhommaux sont élus à une date unique par les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi) lorsque ces personnes :

  • sont âgés d'au moins 16 ans accomplis
  • ne font l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les électeurs sont en principe inscrits sur la liste électorale de la ville où s'exerce leur activité professionnelle.

Les candidats à l'élection doivent également réunir plusieurs conditions, à savoir :

  • avoir la nationalité française
  • être âgées d'au moins 21 ans
  • ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques.

Lorsqu'elles remplissent ces conditions, sont alors éligibles les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ainsi que les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur ces mêmes listes dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.

Chaque conseiller prud'hommes est élu pour cinq ans et est rééligible.

Président et vice-président

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Si le président est un employeur, le vice-président doit être un salarié et réciproquement. Le président et le vice-président sont élus pour un an et sont rééligibles à condition de respecter cette condition d'alternance entre salarié et employeur.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes sont élus par les conseillers prudhommaux à la majorité absolue des présents réunis en assemblée générale. Le vote s'effectue à bulletin secret. Les conseillers prudhommaux salariés votent pour un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié et les conseillers prudhommaux employeurs en font de même pour un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Outre l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, il est également procédé à l'élection d'un président et d'un vice-président pour chaque section et chaque chambre respectivement à l'issue d'une assemblée de section et d'une assemblée de chambre.


A voir également :

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