Huissier de justice : rôle et missions

Décembre 2016

L'huissier de justice est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l'exécution forcée des jugements et des actes notariés. Il est notamment possible de faire appel à un huissier lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance. Son intervention est le plus souvent exigée dans le cadre des procédures de recouvrement forcé et notamment des saisies.
Depuis la loi du 22 décembre 2010, il peut également accomplir des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ou signifier des actes de procédure par voie électronique.


Statut et pouvoirs

Le métier d'huissier de justice constitue une profession libérale. Il peut exercer ses fonctions soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP). Les compétences territoriales des huissiers sont en principe réparties en fonction du ressort de chaque tribunal d'instance.

L'huissier dispose du statut d'officier ministériel et public : il est donc titulaire d'un office conféré à vie par l'autorité publique et a le pouvoir d'authentifier des actes. Il jouit d'un monopole en matière de signification d'actes de procédure et d'exécution forcée. En matière de chèque impayé, l'huissier de justice dispose également d'un monopole pour délivrer un titre exécutoire.

L'huissier a également une mission d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Il est en outre tenu au secret professionnel.

Choisir un huissier de justice

Avant de choisir un huissier, il convient de vérifier que celui-ci est bien territorialement compétent.

La rémunération des huissiers varie en fonction des actes qui leur sont demandés ainsi que de la nature de la procédure envisagée. Les parties doivent être informées du montant de chaque acte effectué en se voyant remettre un décompte de ceux-ci par l'huissier.


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