Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable

Novembre 2017

La procédure de divorce par consentement mutuel peut être exercée devant le juge dans certains cas. Formalités et démarches pour divorcer à l'amiable par voie judiciaire.


Procédure obligatoire

Le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire concerne toutes les procédures de divorce par consentement mutuel engagées avant le 1er janvier 2017.

Cette procédure est également obligatoire si l'un des enfants mineurs du groupe demande à être entendu par le juge.

Dans tous les autres cas, la procédure obligatoire de divorce par consentement mutuel est celle du divorce amiable sans juge.

Formalités

L'un des avocats rédige une « requête », signée des deux époux et par l'autre avocat. Adressée au JAF (Juge des Affaires Familiales) du Tribunal de Grande instance, elle comporte nécessairement :

  • les renseignements administratifs nécessaires ;
  • un projet de convention réglant les questions de conséquences du divorce ;
  • un acte de liquidation du régime matrimonial (sort et liste des biens à partager). En présence d'immeubles, l'intervention d'un notaire est alors obligatoire.

Convention

Le JAF, une fois saisi de cette requête, procède à une convocation des deux époux pour l'audience de conciliation. Le lieu de la convocation est le TGI du lieu de résidence de la famille.

Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble, afin de vérifier la réalité du consentement. Les termes du projet de convention sont éventuellement modifiés pour préserver l'intérêt des enfants et l'équité des rapports. Il prononce ensuite un jugement et homologue le divorce.

Le JAF peut également refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux disposent alors de six mois pour modifier la convention en conséquence.

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