Association et exclusion d'un membre : la procédure

Décembre 2016

L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles et la procédure prévues dans les statuts. Et elle peut être contestée en justice.


Motifs d'exclusion

Le plus souvent, un membre est susceptible d'être exclu d'une association lorsqu'il enfreint une disposition statutaire ou une règle prévue au sein du règlement intérieur. Une exclusion peut également être prononcée lorsque le membre a porté préjudice à l'association par ses actes ou son comportement ou, plus simplement, lorsque le membre en question ne paye plus ses cotisations.
Dans tous les cas, il faut que la sanction envisagée soit proportionnée par rapport à la gravité de la faute commise. Les motifs d'exclusion d'un membre peuvent être mentionnés au sein des statuts et dans ce cas, c'est à ces dispositions qu'il convient de se référer pour décider d'exclure ou non une personne.
Les statuts peuvent par exemple prévoir la démission d'office de l'association en cas de non-paiement des cotisations.

Décision de révocation

La procédure d'exclusion d'un membre peut être envisagée au sein des statuts. Ceux-ci peuvent alors prévoir l'organe compétent pour prendre la décision ainsi que les éventuelles formalités à suivre. A défaut, ce pouvoir relève de la compétence de l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion dans les conditions de quorum et de vote habituelles.

Recours

Tout membre doit pouvoir être mis en mesure de se défendre avant la décision d'exclusion. Pour l'association, cette règle suppose de l'informer suffisamment à l'avance afin qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre. La personne doit également pouvoir avancer ses arguments de défense. Il est par exemple possible de prévoir une convocation devant une commission de discipline au cours de laquelle le membre pourra présenter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.

L'association doit respecter ces règles lorsqu'elle met en oeuvre une procédure d'exclusion. A défaut, un membre exclu peut toujours envisager une action en justice à l'encontre de la décision prise en avançant le fait qu'il n'a pas été en mesure de présenter sa défense. Il peut également agir en justice lorsque les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ou lorsque la sanction prononcée s'avère disproportionnée par rapport à la faute commise. En fonction du montant de la réparation demandée par le membre exclu, le tribunal compétent est le tribunal d'instance ou de grande instance.


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Die Offene Handelsgesellschaft - OHG
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