Association d'intérêt général : définition et dons

Décembre 2016

Lorsqu'elle est reconnue comme étant d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus de dons. C'est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique d'une association, soumise à des règles plus strictes.


Les avantages

Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don d'un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les conditions

La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :

  • le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
  • la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
  • l'association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.

Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99) au profit de son auteur.

Les contrôles

L'administration fiscale peut contrôler a posteriori, selon les garanties et prescriptions de droit commun, que ces reçus ont été délivrés en conformité avec les dispositions légales. Si tel n'est pas le cas, et conformément aux dispositions de l'article 1740 A du Code général des impôts, ces organismes sont redevables d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus. A défaut d'une mention de ces sommes, cette amende est égale au montant de la déduction du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Le contrôle de l'administration sur les reçus fiscaux émis peut porter sur la forme du document, sur l'existence de mentions fausses ou de complaisance ainsi que sur la situation même de la personne émettrice. Ainsi, une association dont le caractère général viendrait à disparaître n'est plus fondée à émettre de tels documents.

Cela étant, pour sécuriser le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal. Celle-ci permet aux associations de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du Code général des impôts. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.


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