Service civique et association : définition et fonctionnement

Décembre 2016

Le volontariat au sein d'une association doit être distingué du bénévolat associatif et du salariat associatif. Il s'agit en effet d'un statut possédant un régime et des particularités propres et par lequel le volontaire s'engage à accomplir une mission d'intérêt général en faveur d'une association. La loi du 10 mars 2010 a instauré le service civique volontaire qui remplace désormais le service civil volontaire jusqu'alors en vigueur. Sa gestion est confiée à l'Agence du service civique.


Recourir au volontariat

Devenir volontaire

Le recours au service civique s'adresse principalement aux jeunes de mois de 25 ans (mais il est également ouvert aux personnes dépassant cette limite d'âge). Pour le volontaire, ce contrat lui permet d'acquérir une expérience dans le monde associatif pouvant notamment s'avérer utile dans le cadre d'une recherche d'un premier emploi. Il est à noter qu'une mission de service civique peut également avoir lieu à l'étranger auprès d'une association française exerçant ses activités hors de France. Devenir volontaire permet également de bénéficier d'une couverture sociale et du versement mensuel d'indemnités.

Pour s'engager dans le volontariat associatif, la personne doit être âgée d'au moins 16 ans (les mineurs devant présenter une autorisation parentale), être de nationalité française ou de celle d'un pays de l'Union Européenne ou, à défaut, justifier d'un an de résidence régulière en France.

Les avantages pour l'association

Le recours au volontariat permet d'accueillir des jeunes venant en aide à l'association tout en accomplissant une mission d'intérêt général. Il peut être une alternative au recours à un salarié lorsque l'association n'est pas en mesure de financer les coûts liés à une embauche. En effet, le volontaire ne perçoit pas de rémunération mais uniquement des indemnités majoritairement prises en charge par l'État. Le recours au volontariat n'a cependant pas vocation à remplacer l'embauche d'un salarié. Par ailleurs, contrairement au bénévole qui est en principe libre de quitter l'association quand il le souhaite, le volontaire est lié par les obligations auxquelles il s'est engagé au sein du contrat.

Les formalités

L'obtention d'un agrément

Seules les associations disposant d'un agrément peuvent accueillir des volontaires en service civique. Pour obtenir un agrément, l'objet et les activités de l'association doivent être liés à l'un des domaines suivants :

  • le développement international et l'action humanitaire ;
  • l'éducation ;
  • le sport ;
  • la culture et les loisirs ;
  • l'environnement ;
  • la mémoire et la citoyenneté ;
  • l'intervention d'urgence en cas de crise ;
  • la santé ;
  • la solidarité.

Il convient d'établir un dossier de demande d'agrément et de l'adresser, en fonction des activités de la structure, soit à l'Agence du service civique, soit à une direction régionale ou départementale. La recevabilité de la demande sera appréciée notamment au regard des missions que l'association souhaite confier à ses futurs volontaires ainsi que des capacités d'accueil de la structure. Une fois acquis, l'agrément est valable pour une durée de deux ans.

Le contrat

Le volontaire est lié à l'association par un contrat écrit. Les clauses qu'il contient sont soumises à un certain nombre de dispositions prévues par la loi. La durée du contrat doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois (portée à 24 mois maximum lorsque la personne a plus de 25 ans) non-renouvelables. Les indemnités perçues par un volontaire ayant entre 16 et 25 ans sont comprises entre 542,57 € et 641 € par mois et ne sont pas imposables. Tout au long de sa mission, le volontaire est encadré par un tuteur désigné au sein de l'association. A l'issue de la période prévue au contrat, l'association doit délivrer une attestation de service civique au volontaire au sein de laquelle figurent une évaluation ainsi qu'une présentation de ses activités et de ses compétences.


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DB- Fahrgastrechte bei Verspätungen
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