Le patrimoine de l'association : biens et matériels

Décembre 2016

Une association peut-elle acheter et posséder des biens ? Quelles sont les règles juridiques applicables au patrimoine d'une association ?

L'association étant le cadre d'un espace de vie commune au sein duquel plusieurs personnes sont susceptibles d'avoir accès à ces biens (membres de l'association, responsables, tiers, etc.), il convient de définir le régime juridique applicable à ceux-ci.


La propriété des biens associatifs

La propriété des biens associatifs suit un régime différent selon que l'association est ou non déclarée. En effet, la déclaration de l'association confère la capacité juridique à l'association qui peut dès lors devenir propriétaire de biens par le biais de différents modes d'acquisition tels que les achats ou les dons manuels ou encore, si l'association est d'utilité publique, les legs ou les donations. Pour tout type de cession, il est important de noter que le recours au formalisme permet d'éviter les ambiguïtés ou les litiges pouvant porter sur la nature des droits rattachés à un bien ou sur l'identité de leur titulaire.

Lorsque l'association n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture, elle ne possède pas la personnalité morale et ne peut donc être titulaire de droits. Elle n'est donc pas propriétaire des biens qui peuvent lui être transmis en pratique et utilisés dans le cadre de ses activités. En principe, ces biens relèvent ainsi de la propriété indivise des cocontractants de l'association de fait.

L'usage des biens associatifs

L'association peut mettre ses biens à disposition de ses membres ou de ses dirigeants dans le cadre de ses activités. Les modalités liées à l'utilisation des biens peuvent notamment être précisées au sein du règlement intérieur de l'association. Cependant, l'usage de ces biens ne doit pas être exercé de manière abusive sous peine de s'exposer à la constitution du délit d'abus de biens sociaux.

Le sort des biens associatifs à la dissolution

En cas de dissolution d'une association, des questions peuvent se poser quant à la destination des biens appartenant jusqu'alors à la personne morale et n'ayant pas servi précédemment au paiement des dettes de l'association.

A ce titre, il est important de noter que les membres de l'association ne peuvent pas procéder à la répartition de ces biens entre eux sous peine de voir cette opération qualifiée, d'un point de vue juridique, de partage des bénéfices.

C'est notamment pour éviter cette qualification ainsi que la survenance d'éventuels litiges que les biens restants sont, en pratique, le plus souvent transmis sous forme de dons à des fondations ou des associations ayant un objet similaire et ce conformément aux dispositions prévues au sein des statuts ou à la décision de l'assemblée générale des membres.


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