Constitution de partie civile : comment faire

Décembre 2016

La constitution de partie civile est une démarche permettant de devenir partie à un procès pénal en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi en tant que victime. Elle a lieu dans le cadre d'une action publique à l'encontre de l'auteur de l'infraction.


Définition

La constitution de partie civile désigne l'acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit demande réparation de son préjudice et en informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé.

Démarches

Il est possible de se constituer partie civile avant l'audience ou au cours de celle-ci. Lorsque la constitution a lieu avant l'audience, la demande prend la forme d'une lettre recommandée (voir notre modèle de demande de constitution de partie civile) avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au minimum 24h avant la date de l'audience. La déclaration doit notamment préciser l'infraction poursuivie, le montant des dommages-intérêts éventuellement demandés ainsi que toutes les pièces justificatives du préjudice. La demande est ensuite transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.

Lorsque la constitution de partie civile a lieu au cours de l'audience, la demande doit nécessairement être formulée avant les réquisitions du ministère public. Elle peut être émise de façon écrite ou orale par la victime ou son avocat.

Avocat obligatoire ?

La partie civile peut se faire représenter par un avocat à l'audience, mais la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Absence à l'audience

Si la demande porte sur la restitution d'objets saisis ou sur le versement des dommages-intérêts, la partie civile n'est pas tenue de comparaître. Dans les autres cas, si elle ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience, elle doit être considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Il est à noter que, sous certaines conditions, la constitution de partie civile peut aussi permettre de déclencher une enquête pénale par le biais d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Dommages-intérêts

Le plus souvent, la constitution de partie civile vise à obtenir une réparation du préjudice sous la forme de dommages-intérêts versés à la victime par la personne condamnée. La victime (ou son avocat) présente alors une demande chiffrée à laquelle sont éventuellement joints des justificatifs médicaux. Les juges sont alors libres d'évaluer le montant du préjudice subi et d'accepter ou non la demande de la partie civile.


A voir également :

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