Congé de bilan de compétences - Conditions et démarches

Décembre 2016

Comment obtenir un congé de bilan de compétences pour améliorer son parcours professionnel. Les conditions à remplir et les démarches à accomplir.


Définition

Parmi les possibilités de congés de formation s'offrant à lui, un salarié a le droit, sous certaines conditions, de prendre un congé spécifique en vue d'effectuer un bilan de compétences tout en bénéficiant du maintien de son salaire et du financement de tout ou partie des honoraires à verser au prestataire. Les résultats du bilan peuvent éventuellement lui permettre d'évoluer dans son travail ou de changer d'activité.

Le salarié prend l'initiative de s'adresser à un prestataire extérieur à l'entreprise afin d'établir un état de ses compétences, de ses aptitudes et de ses motivations. Cette mesure peut aboutir à la définition d'un projet professionnel ou d'un éventuel projet de formation. Le congé de bilan de compétences est néanmoins soumis à des conditions d'ancienneté ainsi qu'à la réalisation de formalités s'effectuant d'une part auprès de l'employeur et d'autre part auprès du fonds de formation en vue d'obtenir le financement des dépenses nécessaires.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier du congé de bilan de compétences, le salarié doit pouvoir justifier d'une ancienneté d'au moins 5 années passées en qualité de salarié dont 12 mois au sein de l'entreprise. En cas de CDD, ces durées minimales sont respectivement portées à 24 mois au cours des 5 dernières années et 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Demande adressée à l'employeur

Le salarié doit adresser une demande d'autorisation d'absence par écrit à son employeur au moins 60 jours avant la réalisation du bilan. Cette demande doit au minimum comporter :

  • les dates et la durée du bilan ;
  • la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.

L'employeur doit répondre à la demande au plus tard 30 jours après sa réception. Il peut fournir son accord ou décider de reporter l'autorisation d'absence pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois. Dans ce second cas, il doit fournir les raisons de services qui motivent sa décision.

Procédure auprès du fonds de formation

Au cours de ce congé, le salarié bénéficie en principe du maintien de sa rémunération mais également du financement de tout ou partie des sommes à verser au prestataire. Pour ce faire, il doit, après avoir obtenu l'accord de son employeur, s'adresser à l'organisme paritaire collectant les cotisations de son entreprise (Opacif, Agecif, Fongecif). En cas d'acceptation, la rémunération du salarié est d'abord versée par l'employeur qui obtient ensuite un remboursement de la part de l'organisme paritaire. A défaut d'accord, ce coût devra être supporté par le salarié. Le refus de l'organisme peut être motivé par les raisons suivantes :

  • lorsque la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser le bilan de compétences ;
  • lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;
  • lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences choisi par le salarié ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux de la part du salarié dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

A noter que le salarié peut également demander à passer son bilan en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, son salaire n'est pas pris en charge mais sa demande a plus de chance d'être acceptée.


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