Contrat d'apprentissage et droits de l'apprenti

Décembre 2016

Le contrat d'apprentissage est un CDD pendant lequel l'apprenti suit une formation à la fois en entreprise et au centre de de formation des apprentis (CFA). Conditions, formalités et statut de l'apprenti.


Définition

Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur.

La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités.

Lorsque le contrat débute, l'apprenti suit alors une formation spécifique (voir apprentissage : le déroulement de la formation).

Le contrat d'apprentissage repose sur une formation se déroulant alternativement en entreprise et au sein du centre de formation d'apprentis (CFA). Voici les étapes de cette formation.

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Formation au CFA

Les heures passées au sein du CFA permet à l'apprenti d'acquérir une formation générale associée à une formation technologique et pratique. Celle-ci complète la formation reçue en entreprise et doit être coordonnée avec elle. Les enseignements dispensés au sein du centre permettent de préparer le diplôme envisagé par l'apprenti.

La durée des enseignements obligatoires ne peut pas être inférieure à 400 h. Hormis lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, cette durée de formation passée au sein du CFA est comprise dans le calcul de la durée de travail, l'apprenti ayant le statut de salarié.

Formation en entreprise

Maître d'apprentissage

Au sein de l'entreprise, la responsabilité de la formation de l'apprenti incombe au maître d'apprentissage qui exerce ainsi la fonction de tuteur. Celui-ci peut-être le chef d'entreprise mais également un ou plusieurs salariés. Il doit obligatoirement être majeur et disposer d'un certain niveau de compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions mentionnées au sein de l'article R6223-24 du Code du travail.

Conditions de travail

Les conditions de travail prévues pour n'importe quel salarié sont applicables à l'apprenti. Ce dernier dispose donc de congés, doit passer une visite médicale et bénéficie d'une protection sociale. Il est à noter que les apprentis de moins de 18 ans sont soumis aux règles applicables au travail des mineurs (en matière de travail de nuit, congés, etc.).

Lors des deux premiers mois, l'employeur ou l'apprenti peuvent chacun décider librement de résilier le contrat et ce de manière unilatérale. Passé ce délai, la résiliation doit intervenir via un accord écrit signé par les deux parties ou, à défaut, par une décision du conseil de prud'hommes.

Passage des examens et diplôme

L'apprenti doit bénéficier d'un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables afin de pouvoir préparer les épreuves de son examen. Celui-ci donne lieu au maintien du salaire et intervient dans le mois précédant la date des épreuves. En cas d'enseignements spéciaux dispensés par le CFA dans le cadre de la préparation de l'examen, l'apprenti est tenu de suivre ces derniers pendant son congé supplémentaire.

Lorsque l'apprenti obtient son diplôme, il a la possibilité de rompre unilatéralement le contrat qui le lie à son employeur à condition d'avoir informé ce dernier deux mois à l'avance par écrit.

Conditions préalables

Plusieurs conditions doivent préalablement être réunies pour avoir recours au contrat d'apprentissage.

  • L'apprenti doit être soit français, soit ressortissant de l'UE, soit étranger disposant d'une autorisation de travail.
  • Il doit avoir entre 16 et 25 ans au moment où débute le contrat mais, sous certaines conditions, des dérogations existent pour les jeunes de 15 ans (voir l'article L. 6222-1 du Code du travail) ainsi que pour les personnes âgées de plus de 25 ans (voir l'article L. 6222-3 du Code du travail).

Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) permet également aux élèves de 15 ans souhaitant entrer en apprentissage de suivre une formation non-rémunérée en vue de signer un contrat d'apprentissage par la suite.

Embauche

Les entreprises ne connaissent pas toujours bien les formalités d'embauche applicables à l'apprentissage, d'autant plus que la grande majorité des employeurs qui recrutent des apprentis sont des entreprises de moins de 50 salariés.

Certaines formalités spécifiques au contrat d'apprentissage doivent ainsi être accomplies, en plus des obligations nécessaires à l'embauche de tout nouveau salarié.

Formulaire Cerfa 10103

L'accord prend obligatoirement la forme d'un contrat écrit au sein duquel doivent figurer certaines mentions obligatoires telles que celles prévues à l'article L. 6224-2 du Code du travail. Pour ce faire, les parties doivent remplir un formulaire pré-imprimé disponible en ligne (télécharger le cerfa 10103).
C'est lorsqu'il dispose d'un contrat signé que l'apprenti pourra être admis au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA).

Enregistrement du contrat

Une fois signé par chacune des parties, le contrat doit ensuite faire l'objet d'un enregistrement. Ces formalités ont été simplifiées depuis 2012. Il appartient à l'employeur de réaliser ces démarches. Il doit s'adresser à une chambre consulaire du lieu d'exécution du contrat qui pourra alors enregistrer le contrat transmis par l'employeur. Cette chambre peut être, en fonction de la nature des activités de l'entreprise, la chambre des métiers et de l'artisanat, la chambre d'agriculture ou la chambre de commerce. La déclaration du maître d'apprentissage doit également être jointe au contrat. La chambre peut également demander à l'employeur d'annexer certaines pièces au contrat d'apprentissage.
La validation du contrat par les DIRECCTE n'est plus obligatoire.

Délai de déclaration

L'envoi de la demande d'enregistrement du contrat d'apprentissage doit être faite au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'embauche de l'apprenti. Toutefois, la jurisprudence (arrêt n° 14-13274 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 28 otobre 2015) considère qu'un retard ne rend pas nul le contrat.
La chambre consulaire dispose quant à elle d'un délai de 15 jours pour enregistrer le contrat. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.
Après l'enregistrement du contrat, l'employeur doit faire une déclaration d'embauche dans les 8 jours qui suivent l'embauche.

Visite médicale

La visite médicale préalable à l'embauche ne constitue plus une condition d'enregistrement du contrat. En revanche, elle doit nécessairement être réalisée dans les deux mois qui suivent l'embauche de l'apprenti.

Obligations

Le contrat d'apprentissage repose sur des obligations réciproques :

  • l'employeur s'engage à verser un salaire ainsi qu'à assurer une formation professionnelle complète à l'apprenti ;
  • l'apprenti, pour sa part, s'engage à travailler pour son employeur pendant la durée prévue au contrat en suivant une formation dispensée d'une part en entreprise et d'autre part en centre de formation d'apprentis (CFA) ou au sein d'une section d'apprentissage.

Salaire

Tout apprenti, y compris les apprentis mineurs, a droit à un salaire minimum. Cette rémunération minimale est fixée en fonction de son âge et de son expérience (1, 2 ou 3 ans). Les apprentis de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une rémunération au moins égale à un pourcentage du montant du Smic. Ce montant minimum est ensuite majoré à compter de 18 ans, puis à compter de 21 ans. Voir ainsi les règles applicables au salaire minimum des apprentis.

Congés

En matière de congés, un apprenti a droit à 5 semaines par an. Il a en outre droit à un congé supplémentaire de 5 jours pour préparer ses examens. Il s'agit de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ces jours de congés doivent être rémunérés par l'employeur.

Les apprentis bénéficient en outre des droits applicables à n'importe quel salarié en matière de congé maternité ou de congé paternité.

Durée

La durée du contrat d'apprentissage varie entre une, deux ou trois années en fonction du diplôme ou du titre préparé. La durée peut même être portée à 4 ans pour les apprentis reconnus handicapés par la CDAPH.

Période d'essai

Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'une période d'essai d'une durée de 45 jours. Pendant ce délai, l'apprenti et l'employeur peuvent chacun rompre le contrat. Si l'apprenti est mineur, c'est son représentant légal qui doit rompre le contrat.

La rupture doit être constatée par écrit et notifiée au CFA ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
La durée de 45 jours s'apprécie en fonction du temps réellement passé dans l'entreprise.

Financement

La formation des apprentis est principalement financée par la taxe d'apprentissage versée par les entreprises assujetties dans les conditions prévues par les articles 224 et suivants du Code général des impôts. Par la suite, ces fonds sont notamment affectés aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage avec lesquelles l'État ou la région ont conclu une convention.

Aides et avantages

Le contrat d'apprentissage possède plusieurs avantages pour l'apprenti. Il lui permet d'une part de le préparer à un diplôme (CAP, BEP, BTS, DUT, baccalauréat professionnel, ...) et d'autre part de bénéficier d'une formation alternée lui permettant d'acquérir une expérience en entreprise tout en percevant une rémunération.

Outre le travail effectué par l'apprenti au sein de l'entreprise, l'employeur signataire d'un contrat d'apprentissage bénéficie, quant à lui, de certaines avantages parmi lesquels une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Il appartient à cette dernière de déterminer sa nature, son montant ainsi que ses conditions d'attribution.

Voir les aides à l'apprentissage.

Rupture

La rupture du contrat d'apprentissage est soumise à des conditions plus ou moins strictes selon la date où elle a lieu. Vous pouvez consulter les règles de rupture d'un contrat d'apprentissage pour les connaître.
Crédits photo : © jörn buchheim - Fotolia.com


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Charta - Neutralität
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