Conciliateur de justice : rôle et procédure

Décembre 2016

Le conciliateur de justice intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise. La conciliation permet ainsi de rechercher un accord amiable en vue d'éviter un procès et une procédure lourde et coûteuse.

Le conciliateur de justice peut ainsi suggérer des solutions afin de résoudre le conflit. La conciliation présente un avantage certain pour les parties puisqu'elle permet d'avoir recours à une procédure simple, rapide et gratuite.


Définition et compétences

Le conciliateur est, comme son nom l'indique, un auxiliaire de justice qui est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale.

Pour devenir conciliateur, un candidat doit tout simplement adresser un CV et une lettre de motivation au tribunal où il souhaite exercer. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel après un entretien, au regard de son expérience et de ses compétences en matière juridique.

Le conciliateur est compétent dans de nombreux domaines : problèmes de voisinage, litige avec un artisan, conflits entre propriétaires et locataires ...

En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), le droit du travail ou l'administration (dans ce dernier cas, c'est le défenseur des droits qui est compétent).

Démarches

La saisine du conciliateur de justice peut être décidée par les parties lorsque ces dernières s'accordent pour y avoir recours. Elle peut aussi faire suite à une demande du juge.

La saisine du conciliateur est obligatoire depuis la Loi Justice de 2016 pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €. En l'absence de cette étape préalable, le juge pourra rejeter d'office la demande du plaignant, sauf en cas de motif légitime.

Par les parties

Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Pour obtenir ses coordonnées ou savoir où et comment le rencontrer, il convient de vous adresser à votre mairie ou au tribunal d'instance le plus proche.

Lorsqu'il est saisi par une seule des parties, le conciliateur invitera alors la seconde à se présenter. Si cette dernière accepte, une tentative de conciliation peut alors être mise en oeuvre.

Par le juge

Lorsqu'une procédure en justice a déjà été engagée et que la situation le justifie, le juge d'instance a également la possibilité de désigner un conciliateur en vue de rechercher une solution amiable au conflit. Cette faculté est également ouverte au juge du tribunal de commerce.

Les parties ont un délai de 15 jours pour accepter ou non le recours à un conciliateur. En cas de refus de leur part, ce sera le juge lui-même qui procédera à la conciliation.

Salaire

Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Contrairement à l'intervention du médiateur de justice, avec qui le conciliateur est souvent confondu. Le conciliateur de justice est un bénévole, tandis que le médiateur de justice est un professionnel.

Déroulement et issue de la conciliation

Le conciliateur fixe une réunion de conciliation au sein de laquelle il entend les parties. Ces dernières peuvent éventuellement se faire assister d'une personne de leur choix (proche, avocat, collègue...).

L'auxiliaire de justice recueillera toutes les informations utiles. Pour ce faire, il peut notamment se déplacer sur les lieux du litige ou interroger des témoins. Cette phase de conciliation ne peut pas dépasser la durée de 2 mois, étant précisé que les parties peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent.

A l'issue de cette phase, le conciliateur suggère des solutions amiables aux parties pouvant alors aboutir ou non à un compromis.

Accord avec le conciliateur

Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, chacun d'entre-elles a la possibilité d'agir en justice par la suite.

Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci peut être constaté par écrit par le conciliateur. Chaque partie reçoit alors un exemplaire signé par chacune d'entre-elles. Un autre exemplaire est déposé au tribunal. Cet accord n'a pas de valeur contraignante si bien que les signataires peuvent au final ne pas respecter leur engagement.

Pour éviter cet écueil et contraindre les parties à respecter leur compromis, il peut être demandé au juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée d'homologuer l'accord en vue de lui conférer force exécutoire. Les solutions prévues au sein du constat écrit auront alors la même valeur qu'un jugement. Si l'une des parties ne souhaite pas que l'accord soit homologué, elle doit le mentionner dans le constat établi par le conciliateur.

Voir aussi


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