Les plans de redressement - Surendettement

Août 2017

En matière de surendettement, les mesures et les plans de redressement proposés par la commission vise à rétablir la situation financière de la personne surendettée, notamment par un report, un étalement ou une annulation de certaines dettes ou la vente de certains biens. Le point sur cette étape de la procédure de surendettement.


Le plan conventionnel de redressement

La commission de surendettement va tenter d'établir un plan conventionnel de redressement d'une durée maximale de 7 ans négocié entre vous-même et vos créanciers. En d'autres termes, la commission va vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers.

Cet accord peut comporter un report des échéances de votre dette, un aménagement des taux d'intérêt, une réduction des dettes, etc. Avec en contrepartie, la vente d'un ou plusieurs de vos biens immobiliers ou mobiliers, ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées. Au préalable, la commission évaluera un montant minimum, au moins égal au montant du RSA, afin de vous permettre de faire face aux dépenses de la vie courante.

Une fois l'accord signé par toutes les parties, vous devez impérativement le respecter. Si vous ne faites pas face à vos engagements, la commission vous enverra une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant les quinze jours qui suivent, le plan de redressement devient caduc.

Durée d'inscription au FCIP

Une personne qui dépose un dossier de surendettement est automatiquement inscrite au FICP (Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers). Les banques consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'un client lorsque celui-ci sollicite un prêt. L'inscription à ce fichier peut donc constituer un handicap important pour la personne qui sollicite un emprunt.

En cas de surendettement, la durée d'inscription à ce fichier dure pendant toute la durée d'exécution des mesures prévues par le plan de redressement ou mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement. Toutefois, l'inscription ne peut pas dépasser une durée maximum de 7 ans.

Mesures recommandées

En cas de désaccord, la commission notifie un constat d'absence d'accord aux deux parties. Vous disposez alors de 15 jours pour demander à la commission de recommander des mesures de redressement. Celles-ci peuvent consister en une annulation partielle de certaines dettes, un étalement des échéanciers, une réduction des taux d'intérêt, etc. Ces recommandations pouvant s'étaler sur une période maximale de 7 ans. Si vous n'adressez aucune demande à la commission passé ce délai de 15 jours, la procédure prend fin et vos créanciers pourront reprendre les procédures de recouvrement engagées à votre encontre.
Si vous êtes contraint de vendre votre résidence principale, acquise au moyen d'un prêt, la commission peut demander à ce que le montant de la vente annule la totalité de l'emprunt restant à rembourser, et même que le solde de la vente soit compatible avec les ressources et les charges du demandeur.

Mesures imposées

Certaines recommandations peuvent être imposées par la commission sans qu'elles aient à être homologuées par le juge :

  • le rééchelonnement des dettes ;
  • l'imputation des paiements en priorité sur le capital ;
  • la fixation d'un taux réduit, inférieur au taux légal, pour les échéances reportées ou rééchelonnées ;
  • la suspension de l'exigibilité des créances pendant une période maximale de deux ans au cours de laquelle seul le capital portera intérêt à un taux inférieur ou égal au taux légal.

Effacement des dettes

Si la commission constate que vos ressources et votre patrimoine ne permettent pas de rembourser tout ou partie de vos dettes dans un délai raisonnable, elle peut recommander :

  • soit un moratoire d'une durée maximale de deux ans, pendant lequel vous ne payez que vos dettes alimentaires. A l'issue de ce moratoire, elle examinera à nouveau la possibilité d'établir un plan de redressement.
  • soit un effacement partiel ou total de certaines dettes.

Dettes alimentaires

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dettes alimentaires, et notamment les pensions alimentaires, ne peuvent pas faire l'objet d'une remise, d'un échelonnement ou d'un effacement. Sauf naturellement si le bénéficiaire donne son accord.
La Cour de cassation considère dans un arrêt du 3 juillet 2008 que les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de cantine ne constituent pas des dettes alimentaires et peuvent donc faire l'objet d'un report ou d'un effacement. (arrêt n°07-15.223)

Juge d'instance

Les décisions ou recommandations de la commission sont notifiées au débiteur comme aux créanciers. Ceux-ci ont alors 15 jours pour les contester devant le juge d'instance. Le juge les convoque 15 jours avant la date de l'audience.

En cas de contestation par l'une des parties, le juge peut modifier ces recommandations ou les compléter.

En l'absence de contestation, les mesures imposées s'appliquent à tous les créanciers sans délai. Les mesures éventuellement recommandées par la commission nécessitent, quant à elles, une homologation par le juge. Celui-ci validera alors ou non les recommandations après avoir vérifié leur conformité et leur légalité. Un fois homologuées, les recommandations deviennent applicables et imposées aux deux parties.

La défaillance du débiteur

Si l'intéressé ne remplit pas ses engagements et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission pour entamer une procédure de rétablissement personnel, qui entraînera la suspension de toutes les procédures d'exécution.

La procédure de rétablissement personnel

Cette procédure de rétablissement personnel (dite procédure Borloo) concerne les personnes surendettées dont la situation est compromise de façon irréversible et qui en acceptent le principe. Elle suspend toutes les procédures de saisie ou d'expulsion jusqu'au jugement d'ouverture, interdit à l'intéressé de céder ou donner ses biens.

Elle peut se dérouler avec ou sans liquidation judiciaire sur recommandation de la commission de surendettement.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Quand la situation de l'intéressé est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède que des meubles nécessaires à la vie courante, des biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Une fois homologuée par le juge et en l'absence de contestation des créanciers, cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de l'intéressé
La loi sur la justice du 21e siècle prévoit de supprimer l'obligation d'homologation du juge. Cette suppression n'entrera toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2018.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le juge prononce alors, après rapport d'un éventuel mandataire, la liquidation judiciaire de l'intéressé et désigne un liquidateur. Les créanciers doivent faire parvenir un état précis des dettes dans un délai de deux mois.

Le liquidateur doit vendre l'ensemble des biens de l'intéressé à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante, des biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. Le produit de ces ventes est affecté au paiement des dettes, le solde demeurant impayé étant effacé par le jugement de clôture.

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