La procédure de sauvegarde

Décembre 2016

Une procédure de sauvegarde peut être engagée lorsque l'activité de l'entreprise rencontre des difficultés (baisse du chiffre d'affaires, augmentation des dettes, etc.). Voici comment mettre en oeuvre la procédure de sauvegarde dans les meilleures conditions.


Définition

L'ouverture de la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Elle donne lieu à un plan arrêté par un jugement du tribunal.

La sauvegarde a donc une vocation préventive et ne peut intervenir qu'avant l'état de cessation des paiements. Contrairement aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, seul le chef d'entreprise peut en demander l'ouverture. En pratique, une sauvegarde est souvent demandée lorsque l'entreprise ne parvient pas à négocier avec ses créanciers dans le cadre du paiement de ses dettes.

Conditions

La procédure de sauvegarde est ouverte aux commerçants, aux agriculteurs ainsi qu'à toute personne immatriculée au répertoire des métiers. Elle est également applicable à toute personne morale de droit privé (notamment les sociétés et les associations).

Pour ouvrir une telle procédure, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit pas pour autant se trouver en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Demande d'ouverture

Le débiteur personne physique (ou le représentant de la personne morale) doit s'adresser :

  • au tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ;
  • au tribunal de grande instance dans les autres cas.

La demande doit être déposée au greffe du tribunal. Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Les documents figurant dans la liste prévue à l'article R621-1 du Code de commerce doivent également être joints à la requête.

Déroulement

Décision du tribunal

Avant de statuer, le tribunal entend ou appelle en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également procéder à l'audition de toute autre personne lorsque celle-ci lui semble utile.

Le tribunal peut également désigner un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut éventuellement être assisté d'un expert.

Dans le cadre du jugement d'ouverture, le tribunal doit désigner un administrateur judiciaire lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise et le nombre de salariés sont respectivement supérieurs à 3 millions d'euros et 20 salariés à la date de la demande d'ouverture.

Le montant de la rémunération des administrateurs dépend notamment de la taille de l'entreprise concernée. Le tribunal désigne également un juge commissaire et un mandataire judiciaire.

Le tribunal invite en outre le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Les salariés sans comité d'entreprise ou sans délégué du personnel sont invités à désigner un représentant parmi eux.

Pendant la durée de la procédure, le paiement des créances des salariés est garanti par l'AGS.

Période d'observation

La période d'observation du débiteur s'ouvre à compter du jugement du tribunal. Sa durée maximale est de 6 mois renouvelable une fois. Au cours de celle-ci, l'administrateur (lorsqu'il est nommé) dresse notamment un rapport sur le bilan économique et social de l'entreprise.

Ce document précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés rencontrées.

Pendant la période d'observation, l'activité de l'entreprise est poursuivie pour tout ou partie. Elle peut s'achever par l'adoption d'un plan de sauvegarde. Cependant, cette période peut également prendre fin en cas :

  • de disparition des difficultés rencontrées ;
  • de cessation partielle de l'activité ;
  • d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Dans ces trois derniers cas, aucun plan de sauvegarde n'est donc adopté.

Plan de sauvegarde

Le plan est proposé au tribunal par le débiteur avec le concours de l'administrateur. Il est élaboré au regard du bilan économique et social de l'entreprise et donne lieu à une consultation des créanciers. Au préalable, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer.

Le projet de plan détermine notamment les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit également les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Enfin, le plan comporte un volet social exposant le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. A ce titre, il peut notamment prévoir des licenciements pour motif économique qui devront alors respecter la procédure de droit commun.

Lorsqu'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être sauvegardée, le tribunal arrête le plan ce qui met fin à la période d'observation. L'administrateur ou le mandataire judiciaire est alors nommé par le tribunal en tant que commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, ce dernier constate la fin de l'exécution du plan de sauvegarde.


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