Taxe foncière 2016 : plafonnement

Décembre 2016

Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement fiscal sous la forme d'un plafonnement de la taxe foncière 2016 sur la résidence principale. Les conditions à respecter notamment en matière de plafonds de revenus.


Bénéficiaires

Sont concernés les contribuables, non assujettis à l'ISF, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d'habitation.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Plafonnement

La taxe foncière 2016 afférente à la résidence principale ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer fiscal (ou la somme des revenus quand la taxe est établie au nom de plusieurs personnes).

Plafond de revenus

Pour calculer le plafonnement, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence. Il faut donc ajouter notamment au revenu imposable net :
- les sommes versées sur un PEE ou un Perco,
- les gains réalisés dans un PEA dans le cadre de retraits et les rentes viagères à l'issue d'un PEA
- les abattements dont bénéficient les plus-values sur cessions de titres
- les abattements sur la taxe de 7,5% sur les rachats d'assurance-vie,
- les rémunérations des produits d'épargne réglementée.

Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans.


A voir également :


Steuerbescheid - Aussetzung der Vollziehung
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