La rupture conventionnelle collective : définition et procédure

Novembre 2017

La rupture conventionnelle collective est un mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l'entreprise. Définition, mise en place et procédure.


Définition

Mise en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance 1387), la rupture conventionnelle collective constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord entre l'employeur et le salarié.

Comme la rupture conventionnelle simple, elle n'est assimilable ni à une démission, ni à un licenciement, et elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties concernées.

Difficultés économiques

L'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective et organiser des départs volontaires de salariés sans avoir besoin de justifier de difficultés économiques. Il doit toutefois négocier un accord collectif au sein de l'entreprise.

La rupture conventionnelle collective peut aussi intervenir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), quand des licenciements sont par ailleurs justifiés par des difficultés économiques.

Accord collectif

L'accord collectif définit le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d'emplois et la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.

L'employeur doit informer l'administration dès l'ouverture des négociations et consulter les représentants du personnel dans le cadre du suivi de l'accord.

Il doit également définir les critères à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle collective.

L'acceptation de la candidature du salarié par l'employeur entraîne la rupture du contrat de travail par commun accord.

Homologation

Une fois conclu, l'accord collectif est transmis à l'administration, qui dispose d'un délai de 15 jours pour le valider. L'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite.

Indemnités

La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle collective permet au salarié :


Contestation

Contestation de la convention

L'accord de rupture conventionnelle collective peut être contesté devant le juge administratif, selon la procédure prévue pour les licenciements économiques collectifs.
Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de trois mois. En cas de dépassement du délai ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel qui doit se prononcer dans un délai de trois mois.
En cas de pourvoi en cassation ou de dépassement de ce délai, le litige est porté devant le conseil d'État.

Contestation de la rupture

Le salarié peut contester la rupture du contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent la rupture effective du contrat.

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