Accident du travail : définition et critères de reconnaissance

Août 2015

La définition de l'accident du travail prend en compte plusieurs critères, qui le distinguent notamment de la maladie professionnelle. Les démarches et formalités en cas d'accident du travail.


Définition

Pour être reconnu comme tel, un accident du travail doit être distingué d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du travail. Cette qualification est importante puisqu'elle conditionne l'indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle accordée par la suite au salarié. Lorsque celui-ci subit un dommage corporel, il convient donc avant tout de vérifier si les critères de l'accident du travail sont bien réunis.

Selon le Code de la sécurité sociale (article L411-1), l'accident de travail doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il peut concerner toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Plusieurs critères découlent de cette définition légale.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Accident soudain

L'accident du travail se distingue de la maladie professionnelle, dont l'apparition est progressive, par son caractère soudain. Le dommage subi par le salarié doit être apparu de façon subite : chute, blessure avec un outil, intoxication, lésions cervicales, etc. La lésion peut être d'ordre physique (hernie, plaie, fracture, ...) mais aussi psychologique (état dépressif, stress, ...). Mais le seul critère de soudaineté ne suffit pas à distinguer l'accident de travail de l'accident non-professionnel. Un lien direct doit donc également exister entre l'accident et le travail.

Lien direct avec le travail

Les tribunaux considèrent que le salarié est victime d'un accident du travail lorsque l'événement s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur. A partir de ces critères, il appartient aux juges d'apprécier la nature du lien existant entre l'accident et le travail, en fonction des cas auxquels ils sont confrontés.

Jurisprudence

Exemples de décisions prises par les tribunaux :

  • Un accident survenu sur le parking réservé aux salariés d'une entreprise, ou dans la cantine située au sein de l'entreprise, peut être considéré comme un accident du travail. Il en est de même pour un salarié travaillant à domicile victime d'un accident si celui-ci survient à l'occasion de l'exécution de travaux confiés par l'employeur.
  • En revanche, ne constituent pas un accident du travail :
    • celui survenu alors que le salarié s'était absenté pendant ses heures de travail
    • celui survenu alors que le contrat de travail du salarié était suspendu du fait d'une grève, et ce alors même que l'accident a eu lieu dans l'entreprise.

Accidents de trajet

Le Code de la sécurité sociale considère les accidents de trajet comme des accidents de travail lorsque qu'ils surviennent entre le lieu de travail et :

  • la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial. Le détour entre le domicile et le lieu de travail peut justifier un accident du travail lorsqu'il est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier.
  • le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (restaurant, cantine, ...). Cependant, l'accident survenu au cours du trajet ne sera pas professionnel s'il s'avère que le salarié a effectué un détour ou interrompu son trajet pour des motifs personnels et étrangers aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendants de l'emploi.

Procédure

Voici les premiers réflexes à avoir lorsqu'un accident du travail survient. Les démarches évoquées ici ne concernent que celles à effectuer en urgence, c'est-à dire dans les 24h ou les 48h maximum. Pour avoir une information complète sur les formalités à accomplir par la suite, voir les démarches à suivre en cas d'accident du travail.

Ce que doit faire le salarié

Lorsque l'accident survient, le salarié dispose de 24h pour en informer son employeur. Il doit également rapidement aller chez un médecin afin d'obtenir un certificat médical initial. Ce dernier comporte trois volets : le 1er le 2e doivent être envoyés à la CPAM tandis que le troisième doit être conservé par le salarié. Si le salarié est en arrêt de travail, le 4e volet doit également être rempli et envoyé à l'employeur.

Ce que doit faire l'employeur

Après avoir été informé de l'accident, l'employeur doit agir dans les 48h en déclarant l'accident à la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié. Il doit envoyer une déclaration d'accident du travail (DAT) via un formulaire : le cerfa 14463*01 de déclaration DAT. Les démarches peuvent également être accomplies en ligne.

A la réception de la DAT, la CPAM a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Indemnisation

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection sociale renforcée. L'assurance-maladie prendra en charge l'ensemble des soins médicaux et frais annexes. Et le salarié percevra des indemnités journalières pour compenser son éventuel perte de salaire. Voir Indemnités pour accident du travail.

Contrôle par la CPAM

Lorsque les premières formalités après l'accident du travail ont été accomplies par le salarié et son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) procède à une enquête afin de vérifier si l'accident possède bien un caractère professionnel. Pour ce faire, elle va s'assurer que les critères précédemment évoqués sont bien réunis.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Accident-du-travail-definition-et-criteres-de-reconnaissance .pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC


A voir également

Ce document intitulé « Accident du travail : définition et critères de reconnaissance » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une