Garantie protection juridique : frais de justice et démarches

Décembre 2016

Certains contrats d'assurance prévoient une garantie protection juridique en faveur de l'assuré. Si l'étendue de cette assistance varie en fonction des offres, la couverture juridique peut parfois prendre en charge la représentation et la défense de l'assuré en cas de procédure judiciaire engagée par ou à l'encontre de ce dernier. En pratique, ce type de contrat porte la plupart du temps l'appellation « d'assurance défense-recours ».


Les modalités de souscription

Une garantie protection juridique peut être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance par le biais d'un contrat spécifique. Mais cette garantie peut également être intégrée dans des contrats plus généraux tels que ceux :


L'étendue de la garantie

En fonction des clauses prévues au contrat, la garantie peut consister en une simple assistance sous forme de conseils juridiques fournis par téléphone en faveur de l'assuré. Mais elle peut également être bien plus étendue et porter sur la prise en charge des frais de justice en cas de litige entre l'assuré et un tiers.

Les frais de justice pris en charge

Les frais de justices concernés par la protection juridique comprennent les frais d'expertise et de procédure. En pratique, ils sont principalement liés aux paiements des avocats et des huissiers. Cette prise en charge peut concerner les procédures dans lesquelles l'assuré se trouve en demande ou en défense. La garantie peut être étendue aux litiges mettant aux prises un membre de la famille (conjoint, enfants, ...) ou plus généralement les personnes vivant avec l'assuré.

Les cas d'exclusion

Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :

  • de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres
  • de limites territoriales
  • de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge.

Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.

La procédure à suivre en cas de litige

Lorsqu'un conflit juridique est en germe, l'assuré doit avant tout prévenir le service juridique de son assureur. Si vous avez déjà effectués certains actes juridiques (désignation d'un expert par exemple) avant de prévenir votre assurance, vous risquez de devoir prendre personnellement en charge les frais correspondants.

L'assuré est libre de choisir l'avocat de son choix. La compagnie d'assurance ne peut pas en désigner un à sa place. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez néanmoins demander à votre assureur de vous en proposer un en lui adressant une demande écrite.

Dans tous les cas, il incombe à l'assuré de négocier directement les honoraires de l'avocat.


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