Tribunal d'instance : rôle et compétences

Décembre 2016

Le rôle et les compétences du tribunal d'instance, où siège également le tribunal de police, sont fixés par la loi. Les litiges concernés par le TI.


Définition

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile que le justiciable peut d'abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi.

Champ de compétence du juge d'instance

Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises.

Montants maximum

Le tribunal est compétent pour les litiges civils quand les sommes en jeu sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. En pratique, ce type de conflits peut concerner un prêt non-remboursé, le remboursement de produits défectueux ou un dédommagement suite à des travaux mal exécutés.

Types de litiges

Le juge d'instance est également compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires portant, par exemple, sur le paiement du loyer ou l'exécution du contrat de bail. Il peut en outre être saisi pour des problèmes de voisinages ou des conflits familiaux. Il exerce également les fonctions de juge des tutelles qui consistent à prendre des mesures pour protéger les personnes ayant besoin d'assistance et de protection dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens. Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de conflit entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

En outre, le tribunal d'instance est le siège du tribunal de police dont le rôle est de juger les contraventions.

Déroulement du procès

Composition du tribunal

A l'audience, le tribunal n'est composé que d'un seul juge. Celui-ci est assisté d'un greffier en charge notamment de retranscrire le déroulement des débats pendant le procès.

Avocat

Au tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le justiciable peut donc se défendre lui-même, ou se faire assister par un proche.

Verdict

A l'issue de l'audience, le juge d'instance peut prendre la décision d'attribuer des dommages-intérêts à l'une ou l'autre des parties. Selon le type de litige, son jugement peut faire l'objet :

  • d'un appel si la loi autorise que l'affaire soit jugée une seconde fois. Dans ce cas, l'affaire peut être portée devant une cour d'appel.
  • d'un pourvoi en cassation si le tribunal d'instance statuait en dernier ressort.

A voir également :

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