Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences

Décembre 2016

Le tribunal de grande instance est compétent pour de nombreux litiges. Définition, rôle et compétences de cette juridiction.


Définition

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi.

Champ de compétence du TGI

Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.

Montant des sommes en jeu

Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros.

Autres compétences

Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial.

JAF

Le juge aux affaires familiales, compétent pour les litiges entre membres d'une même famille, siège au TGI. Les affaires dont il a la charge peuvent notamment porter sur l'octroi d'une pension alimentaire, un divorce, ou l'attribution de l'autorité parentale.

En matière pénale, le TGI est également le siège du tribunal correctionnel compétent en matière de délit.

Saisir le TGI

Deux moyens s'offrent à vous pour saisir le TGI. Le tribunal de grande instance peut être saisi sur requête conjointe dès lors que les parties sont d'accord pour se départager devant un juge. A défaut, le tribunal est saisi après une assignation.

Assignation

L'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir le nom du tribunal, l'exposé des motifs de la demande, la liste des justificatifs sur lesquels elle se fonde ainsi que la désignation de l'avocat du demandeur et l'indication du délai dans lequel le défendeur doit désigner le sien.

L'assignation doit être remis à la personne attaquée. Celle-ci a 15 jours pour prendre un avocat. Le tribunal est saisi dès lors qu'une copie de cette assignation est remise au greffe. Cette remise doit avoir lieu dans un délai de 4 mois à compter de la date d'assignation.

Tarifs

La saisine du TGI est gratuite.

Déroulement du procès

Composition du tribunal

En principe, la juridiction statue en formation collégiale pendant le procès. Le tribunal est alors composé de trois magistrats assistés d'un greffier ayant notamment pour fonction de noter le déroulement des débats à l'audience. Cependant, le TGI statue à juge unique pour certains types de litiges comme ceux relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants.

Pour certaines affaires, un procureur représentant le ministère public peut être présent.

Avocat

La présence d'un avocat est obligatoire. Le justiciable ne peut donc pas assurer lui-même sa défense.

Verdict

A l'issue de l'audience, le tribunal peut prendre la décision d'attribuer des dommages-intérêts à l'une ou l'autre des parties. En fonction de la nature du litige, son jugement est susceptible :

  • d'un appel si la loi autorise que l'affaire soit jugée une seconde fois : dans ce cas, l'affaire peut être portée devant une cour d'appel
  • d'un pourvoi en cassation si le tribunal de grande instance statuait en dernier ressort.

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