CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT

Décembre 2016

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT.


Définition

Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Présidé par l'employeur, le comité est composé d'une délégation du personnel qui vote les décisions ou les résolutions du comité. Celles-ci doivent être adoptées à la majorité des membres présents. Le comité est également composé de personnes qualifiées dont les voix sont consultatives (médecin du travail par exemple). L'inspecteur du travail a également la possibilité d'assister aux réunions du CHSCT, dont il doit être informé.

La composition de la délégation des représentants du personnel est définie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Dans tous les cas, elle comprend au moins un membre issu du personnel de maîtrise ou des cadres.

Code du travail

Le fonctionnement et les droits du CHSCT sont régis par les articles L4611-1 à L4616-5 du Code du travail (titre 1er du livre VI). Les dispositions de cette partie du Code du travail portent notamment sur ses attributions (chapitre 2), sa composition et ses modalités de désignation (chapitre 3) et sur son fonctionnement (chapitre 4).

Rôle

Le Code du travail définit les principales missions du CHSCT. Celles-ci reposent à la fois sur :

  • la contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;
  • la contribution à l'amélioration des conditions de travail ;
  • une veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur.

Pour assurer ces missions, les règles du droit du travail attribuent un double rôle au comité. Pour l'employeur, le CHSCT représente à la fois un organe de prévention et de consultation, mais également de contrôle et d'investigation.

Prévention et consultation

Les propositions du CHSCT

Le CHSCT participe à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement. A ce titre, il peut proposer toute initiative qu'il estime utile, notamment en ce qui concerne des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Si l'employeur refuse les propositions du CHSCT, il doit motiver sa décision.

En outre, chaque année, l'employeur doit adresser un rapport et un programme annuels de prévention au CHSCT. Le comité émet alors un avis sur ces documents et peut proposer un ordre de priorité ou l'adoption de mesures supplémentaires.

Les consultations du CHSCT

Le comité d'entreprise, les délégués du personnel et l'employeur peuvent saisir le CHSCT pour toute question relevant de sa compétence. Le Code du travail prévoit en outre un certain nombre de situations dans lesquelles le comité doit obligatoirement être consulté par l'employeur. C'est le cas des décisions d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en résulte que le CHSCT doit notamment être consulté en cas :

  • de modification des cadences et des normes de productivité
  • de changement de produit ou de l'organisation du travail
  • de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage.

En cas de projet d'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, une consultation du CHSCT s'impose. Celui-ci doit également être consulté sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Contrôle et investigation

Dans le cadre de ses missions, le comité procède à des inspections à intervalles réguliers. Leur fréquence doit être au moins égale à celles des réunions ordinaires des membres du CHSCT. Le comité réalise également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail effectue une visite au sein de l'établissement, le CHSCT doit être informé de sa présence par l'employeur. Il possède alors la faculté de formuler des observations.

Obligations

La mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité est obligatoire lorsque l'établissement atteint le nombre de 50 salariés. Mais dans certains établissements, son instauration peut aussi être imposée bien que ce seuil ne soit pas atteint.

Entreprises de 50 salariés et plus

Le seuil de 50 salariés s'apprécie au niveau de l'établissement. Les salariés en CDD ou ceux travaillant à temps partiel peuvent être pris en compte dans l'évaluation des effectifs s'ils remplissent les critères définis par l'article L1111-2 du Code du travail.

Entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque l'établissement n'atteint pas le seuil de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT n'est en principe pas obligatoire. Les fonctions du comité sont dans ce cas exercées par les délégués du personnel. Ceux-ci se trouvent alors soumis aux mêmes obligations qu'un CHSCT.

Cependant, le Code du travail prévoit que l'inspecteur du travail peut imposer la constitution d'un CHSCT lorsque sa mise en place est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. L'employeur a toujours la possibilité de contester la décision de l'inspecteur du travail devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi. A noter que ces règles ne sont pas applicables dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics qui se trouve soumise à des dispositions particulières.

Procédure de mise en place

Convocation du collège désignatif

Lorsque l'établissement souhaite mettre en place un CHSCT, l'employeur doit tout d'abord convoquer un collège désignatif. Celui-ci sera chargé de désigner les représentants du personnel au sein du futur CHSCT. Ce collège est composé de membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Tous les représentants du personnel doivent être convoqués par l'employeur, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

Candidatures et décision du collège

Les candidatures pour devenir membre du CHSCT sont ouvertes à tous les salariés de l'établissement. C'est au collège désignatif qu'il incombe de définir les conditions et la date limite pour déposer les candidatures. C'est également lui qui fixe les modalités de désignation des membres, le vote devant dans tous les cas être réalisé à bulletin secret.

En cas de contestation liée à la désignation des membres du CHSCT, la demande doit être portée devant le tribunal d'instance via une déclaration au secrétariat-greffe dans les 15 jours suivant la désignation.

Réunions

Ordinaires

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur. Il peut être réuni plus fréquemment en cas de besoin.

L'ordre du jour de la réunion est établi par le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail.

Il appartient à l'employeur de fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions.

Extraordinaires

En plus des réunions ordinaires, le CHSCT peut également être réuni de manière extraordinaire. L'article L4614-10 du Code du travail prévoit en effet qu'une réunion extraordinaire peut avoir lieu suite à une demande motivée de deux membres du CHSCT représentants du personnel. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas refuser la tenue de la réunion.

Statut des membres

Mandat

Le mandat des représentants du personnel au CHSCT est d'une durée de deux ans renouvelable. Si l'un des membres cesse ses fonctions, il doit être remplacé dans le délai d'un mois. A noter que le fait de siéger au CHSCT n'empêche pas d'être également délégué syndical ou membre du comité d'entreprise.

Heures de délégation

L'employeur doit laisser à chacun des représentants du personnel au comité un temps minimal nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce crédit d'heures est rémunéré : il est de plein droit considéré comme temps de travail et doit être payé à l'échéance normale. Son montant minimal, qui dépend des effectifs de l'établissement, est défini en fonction du tableau suivant :

Nombre de salariés dans l'établissement Nombre d'heures par mois
< ou = à 992h
Entre 100 et 2995h
Entre 300 et 49910h
Entre 500 et 149915h
1500 et plus 20h

A noter que le temps accordé aux réunions du CHSCT ne peut pas être déduit des heures de délégation. Il en est de même en ce qui concerne :
- le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
- les heures passées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Licenciement

En matière de licenciement, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient, en principe, de la même protection que celle accordée aux membres du comité d'entreprise.

Formation

Pour pouvoir exercer leurs missions, le Code du travail prévoit que les représentants du personnel au comité doivent bénéficier d'une formation. Celle-ci vise à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail. Elle comprend également une initiation aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation doit être dispensée dès la première désignation du membre. Elle est renouvelée lorsqu'il a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Stage de formation

Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation est de 3 jours (à moins qu'une durée plus longue soit prévue par une disposition conventionnelle). Cette durée est portée à 5 jours dans les établissements de plus de 300 salariés. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Pour prendre son congé de formation, le membre du CHSCT doit faire une demande auprès de son employeur. Elle doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.


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