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Tribunal de commerce : rôle, compétences et fonctionnement

Février 2015

Définition


Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance qui est spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants. Voici les règles de compétences et de fonctionnement applicables à cet organe.

Compétence du tribunal de commerce


Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas un commerçant mais un particulier.

Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.

Le tribunal est en outre compétent en matière de procédures collectives. Il a notamment le pouvoir d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficultés.

Arbitrage


Certains contrats commerciaux peuvent comporter des clauses d'arbitrage prévoyant que le litige sera portée devant un tribunal arbitral en cas de conflit entre les parties. Dans ce cas, le tribunal de commerce est incompétent.

Marques et brevets


Il en est de même en ce qui concerne les litiges portant sur les baux commerciaux ou liés à la propriété industrielle (marques et brevets), ces affaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance.

Composition et jugement


Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par des commerçants. La formation de jugement doit être composée d'au moins trois juges élus, sauf dispositions prévoyant un juge unique. Ces juges sont assistés dans leur mission par le greffe du tribunal de commerce, qui est un organe du tribunal ayant notamment la charge de réceptionner les demandes en justice. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux.

La juridiction d'appel du tribunal de commerce est la cour d'appel. Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de cette juridiction pour que son affaire soit jugée à nouveau.

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