Tribunal pour enfants : rôle et définition

Décembre 2016

Parmi les juridictions spécialisées pour les mineurs, le tribunal pour enfants est compétent en matière pénale pour les contraventions, les délits et les crimes.


Définition

Le tribunal pour enfants est une section du tribunal de grande instance (TGI) qui, comme son nom l'indique, est spécialisée dans la justice des mineurs.

C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. Voici les règles de compétences et de fonctionnement de cet organe.

Champ de compétences

En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits.

Cependant, cette compétence se trouve limitée dans certains cas :

  • en cas de crime commis par un mineur de plus de 16 ans : c'est la cour d'assises des mineurs qui est compétente
  • en cas de délit dont la peine encourue est d'au moins 3 ans, commis en récidive par un mineur de plus de 16 ans : c'est le tribunal correctionnel des mineurs qui est alors compétent.

Composition et fonctionnement

Les audiences du tribunal pour enfants ont lieu à huis-clos. Le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat. La formation de jugement est composée d'un juge pour enfants et de deux assesseurs non professionnels. Ces derniers sont des citoyens âgés de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance ainsi que par leurs compétences. Le juge est également assisté d'un greffier en charge notamment de retranscrire les débats par écrit.

Un magistrat du parquet, spécialisé dans les affaires de mineurs, est également présent. Il représente le ministère public et fait son réquisitoire à l'audience. Le juge pour enfants est alors libre de suivre ou non ses réquisitions. En raison de leur âge, des sanctions particulières existent concernant les mineurs.


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