La redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)

Décembre 2016

Les conditions de paiement et d'exonération de la redevance télé 2016.

Anciennement appelée redevance audiovisuelle ou encore redevance télé, la contribution à l'audiovisuel public est destinée, comme son nom l'indique, à financer les chaines et radios publiques (France Télévision, etc.). Elle est aujourd'hui "couplée" avec la taxe d'habitation.


Qui paye la redevance

Le contribuable est assujetti à la redevance télé lorsqu'il paye la taxe d'habitation et qu'il possède une télévision ou un système assimilé. Sont notamment assimilés à une télévision les lecteurs dvd ou les magnétoscopes. En revanche, les ordinateurs ne sont pas concernés par la redevance télé. Une personne qui regarde la télévision par internet sans posséder un poste de télévision n'est donc pas soumise à cette taxe.

Une seule redevance est due pour chaque foyer fiscal. Peu importe donc le nombre de télévisions dans le logement, le nombre d'occupants ou le nombre de résidences occupées par le contribuable. S'il existe plusieurs foyers fiscaux pour un même logement, une seule redevance doit être payée.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Démarches

Une télévision n'a pas à être déclarée aux impôts. A contrario, si vous n'avez pas de télévision (ou système assimilé), vous devez cocher la case prévue à cet effet sur la première page de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, les impôts ne vous adresseront pas d'avis de redevance. En revanche, vous risquez 150 euros d'amende en plus de la redevance à payer si vous cochez la case alors que vous possédez un poste de télévision. Le fisc peut effectuer des contrôles jusqu'à la troisième année qui suit celle où la redevance est due.

Exonération de redevance télé

Les personnes qui détiennent un téléviseur peuvent parfois être exonérées de redevance TV dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

Ainsi, les personnes qui n'ont pas à payer la taxe d'habitation n'ont pas à payer la redevance. Il en est de même pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0.

En outre, certaines personnes âgées ou handicapées peuvent également bénéficier de l'exonération de redevance en 2016. Pour ce faire, elles doivent avoir été exonérées de redevance télé avant 2005 et remplir les conditions qui suivent.

Personnes âgées

Les personnes âgées concernées sont celles ayant au moins 76 ans. Elles ne doivent pas être imposables sur le revenu en 2015 ni soumises à l'ISF. Elles doivent vivre soit seules, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'IR, soit avec des bénéficiaires de l'Aspa ou de l'ASI, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2015 est inférieur à certains plafonds.

Handicapés

Une personne handicapée ou une personne ayant à charge un handicapé peut également être exonérée de redevance télé dès lors que son revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds et qu'elle n'est pas soumises à l'impôt sur la fortune (ISF). En outre, elle doit remplir les mêmes conditions d'occupation du logement que celles applicables à l'exonération des personnes âgées mentionnée plus haut (vivre seule ou avec le conjoint, etc.).

Voir Exonération de redevance TV.

Date limite de paiement

La redevance est payée chaque année au mois de novembre. Elle figure sur le même avis d'imposition que la taxe d'habitation. Les délais limites varient selon que le versement est effectué par envoi courrier ou sur internet. Pour connaitre les dates applicables, voir Redevance audiovisuelle : date de paiement.

Formalités et sanctions

Les personnes qui ne détiennent pas de postes de télévision dans leurs résidences peuvent cocher la case ad hoc dans leur déclaration de revenus. La redevance ne sera pas ainsi ajoutée à la taxe d'habitation.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.
Vous devez présenter la réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.

En cas de fausse déclaration, l'amende est de 150 euros (en plus du montant de la redevance). Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.


A voir également :

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