Allocations chômage : les conditions exigées

Décembre 2016

Pour avoir droit aux allocations chômage versées par Pôle Emploi au titre de l'ARE, le demandeur d'emploi doit remplir toutes les conditions exigées.


Perte d'emploi

Pour avoir droit au chômage, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté son emploi de sa propre initiative.

Un salarié qui quitte volontairement son dernier emploi (ou son avant-dernier emploi si le dernier a duré moins de trois mois) n'a pas droit aux allocations chômage.

Parmi les cas de perte involontaire d'emploi : les licenciements pour motif personnel, les licenciements pour motif économique, les fins de CDD...

Bénéficient également de l'indemnisation chômage, les personnes qui ont signé une rupture conventionnelle.

Certaines démissions légitimes donnent aussi droit aux allocations chômage.
L'employeur doit ainsi remettre une attestation Pôle emploi au salarié à la fin de son contrat de travail afin qu'il puisse faire valoir ses droits et toucher des allocations chômage.

Au bout de quatre mois, l'intéressé qui a quitté volontairement son emploi sans pouvoir prétendre aux indemnités chômage peut toutefois demander à Pôle Emploi un réexamen de son cas personnel.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Aptitude physique

Pour avoir droit aux chômage, le demandeur d'emploi doit être physiquement apte à exercer un emploi.

Si l'intéressé est malade, l'allocation chômage est en principe remplacée par une indemnité journalière de sécurité sociale.

Inscription à Pôle Emploi

Le demandeur d'emploi doit être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le demandeur doit s'inscrire à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la fin du contrat de travail. Sauf prolongations due à certaines situations particulières : congé de maladie, congé de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, etc.

Recherche active d'emploi

Le demandeur d'emploi doit rechercher un emploi ou être en phase de création ou de reprise d'entreprise.

Cette condition peut naturellement impliquer des contrôles de la part de Pôle Emploi qui peut sanctionner les personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles recherchent activement un emploi.

Résidence en France

Le demandeur d'emploi doit résider sur le territoire français.

Mais l'allocation chômage n'est pas réservée aux personnes de nationalité française.

Age

Le demandeur d'emploi ne doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Si le demandeur d'emploi ne cumule pas le nombre de trimestres d'activités nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, les allocations lui sont versées jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, et au plus tard jusqu'à cinq ans après l'âge légal de départ à la retraite.



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Crédits photo : 123RF - Lina Mikuckiene


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