La société en nom collectif (Snc) : statuts et formalités

Décembre 2016

La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social.


Nombre et qualités des associés

Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne peut être associé d'une Snc tout comme un étranger, sauf s'il est titulaire d'une carte de séjour. De même certaines professions ne sont pas compatibles avec une activité de commerçant.

La Snc exige au moins deux associés mais aucun nombre maximal n'est fixé par la loi.

Capital social

Le montant du capital social, est divisé en parts sociales. Il est fixé dans les statuts, mais n'a pas à être mentionné dans les documents sociaux. Aucun montant minimal n'est exigé.

Les associés peuvent faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.

Les associés font généralement des apports en numéraire, par virement ou chèque.

Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports.

Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports ne sont pas comptabilisés dans le capital de la société mais donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l'actif selon les modalités fixés dans les statuts.

La part du bénéfice attribuée aux associés n'est pas automatiquement proportionnelle au montant de leurs apports. Les statuts peuvent fixer des répartitions différentes.

Cession de parts

Si un associé souhaite céder ses parts sociales, cette cession doit être votée à l'unanimité. Cela signifie que pour quitter la société et vendre ses parts de SNC, un associé doit obtenir l'accord de tous les autres. Les status de la SNC ne peuvent pas prévoir une condition de vote plus souple. Lorsque le projet de cession est accepté, le nouvel associé prend alors la place de l'ancien.

Responsabilité des associés

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C'est-à-dire que le passif de la société est à leur charge en cas de dissolution. Et au cas où l'un des associés fait défaut, les autres assument la totalité de la charge.

A ce titre, la SNC présente donc des risques pour les associés qui peuvent être responsables des dettes contractées par la société. En contrepartie, il sera néanmoins plus facile pour une SNC d'obtenir des crédits de la part des banques.

Gérance

La Snc est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales. Si aucune clause particulière n'est précisée dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants.

Si le gérant est non associé, sa rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires. Et le gérant est soumis au régime social des salariés.

La rémunération du gérant associé n'est pas déductible du bénéfice de la société. Elle est ajoutée à sa part de bénéfice et imposée selon le régime des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles selon l'activité de la société. Le gérant associé relève du régime social des non-salariés.

Régime fiscal

La Snc est en principe soumise à l'impôt sur le revenu.

Les rémunérations versées aux associés, gérant ou non, ne sont pas déductibles du bénéfice de la société mais ajoutés à leur part de bénéfice.

Même s'il n'est pas distribué, le bénéfice social est réparti et imposé directement entre les mains des associés selon le régime propre à l'activité (BIC, BNC, etc.).

Les cessions de part de Snc sont soumises au régime des plus-values professionnelles pour les associés qui exercent une activité dans la société.

La Snc peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal est alors identique à celui des Sarl.

Commissaire aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clôture d'un exercice, la Snc dépasse deux des trois seuils suivants :
- 1,55 M€ de total de bilan
- 3,1 M€ de chiffres d'affaires hors taxes
- 50 salariés.

Avantages et inconvénients

En raison de son caractère stable et fermé, la SNC convient aux associés qui ont de bonnes relations de confiance et se connaissent bien, comme dans les petites entreprises familiales par exemple. Mais le principal inconvénient de la SNC réside dans l'engagement du patrimoine personnel des associés en cas de dettes de la société. En outre, il est difficile de quitter la société, la cession de parts étant décidée à l'unanimité. Des désavantages qui expliquent qu'en pratique, la SARL sera bien souvent préférée à la SNC car considérée comme plus protectrice des intérêts de l'associé. A noter enfin que la SNC est privilégiée dans certaines filiales de groupes de société pour des raisons comptables et fiscales.

Voir aussi : comment transformer une SNC en SARL ou en SA.

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