Ordre des licenciements : critères et contestation

Décembre 2016

En cas de licenciement économique, l'employeur doit respecter un ordre des licenciements. Il doit définir la liste des salariés concernés en se fondant sur des critères fixés par la convention collective ou l'accord collectif ou, à défaut, par l'entreprise elle-même. En cas de non-respect de ces règles, le salarié peut agir en justice pour demander des indemnités.


Conditions

L'obligation de fixer ces critères incombe à l'employeur que le licenciement économique soit individuel ou collectif. En revanche, cette formalité n'est pas obligatoire lorsque :

  • l'entreprise ferme définitivement
  • les licenciements consistent en la suppression de tous les emplois d'une même catégorie professionnelle dans l'entreprise.

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Critères de sélection

C'est la convention ou l'accord collectif qui définit les critères à respecter par l'employeur. Lorsque ces textes ne prévoient aucune règle en la matière, il appartient à l'employeur de définir lui-même les critères après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Liste du Code du travail

Le Code du travail précise que les critères définis par l'employeur doivent notamment prendre en compte les 4 éléments de la liste qui suit.

Selon les tribunaux, cette liste légale n'est pas limitative. L'employeur est donc libre de définir d'autres critères (dès lors que ceux-ci ne sont pas discriminatoires). Il peut également privilégier certains critères de cette liste par rapport à d'autres.

Quels que soient les critères retenus, ce n'est que le jour où les licenciements sont décidés et mis en oeuvre que l'ordre des licenciements doit être dressé par l'employeur.

Charges familiales et enfants

Sont pris en compte les charges de famille des salariés et particulièrement des salariés parents isolés.

Ancienneté

L'ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise du salarié est également un critère énoncé par le Code du travail.

Handicap et salarié âgé

Doivent également être prises en compte les difficultés rencontrées par certains salariés pour trouver un nouvel emploi, en particulier les salariés handicapés ou les seniors.

Aptitude et qualités

Les qualités professionnelles des salariés sont également mentionnées dans la liste fixée par le Code du travail. Elles doivent être appréciées par catégorie professionnelle.

Procédure d'information du salarié

Le Code du travail énonce les démarches à suivre par le salarié licencié souhaitant connaitre les critères pris en compte pour définir l'ordre des licenciements.

Lettre du salarié

Dans un délai de 10 jours après la perte de son emploi, le salarié doit ainsi adresser une demande écrite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Réponse de l'employeur

Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre, l'employeur doit répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si l'employeur ne fournit aucune réponse ou ne respecte pas le délai de 10 jours, le salarié peut faire une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

Litige et indemnités

Si l'entreprise n'a pas respecté les règles applicables à l'ordre des licenciements, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en raison du préjudice né de l'illégalité de traitement subie. Le montant de cette indemnisation est librement apprécié par les tribunaux.

En revanche, le non-respect de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement d'une cause réelle et sérieuse.

Sanction de l'employeur

En plus des dommages-intérêts qu'il devra éventuellement verser au(x) salarié(s), l'employeur s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe en cas de non-respect des normes régissant l'ordre des licenciements.


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