Chômage partiel (chômage technique) : indemnisation

Décembre 2016

Ce qu'il faut savoir sur le chômage partiel ou chômage technique, appelé aujourd'hui activité partielle, et ses modalités d'indemnisation par Pôle Emploi.


La loi sur la sécurisation de l'emploi a unifié les différents systèmes de chômage partiel qui coexistaient jusqu'à présent : APLD, allocation spécifique, etc.

Elle introduit également une modification sémantique importante : on ne doit plus parler de chômage partiel (ou de chômage technique), mais « d'activité partielle »...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Définition

Le régime unifié de l'activité partielle demeure un dispositif permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité des salariés tout en leur assurant une rémunération.

Conditions

Une entreprise peut recourir au chômage partiel et donc réduire ou suspendre son activité dans les cas suivants :

  • modernisation ou restructuration de l'entreprise
  • force majeure ou circonstance exceptionnelle lié à un événement d'une gravité incontestable : incendie, intempérie, perte du principale client
  • difficultés temporaires d'approvisionnement (matières premières, pièces, énergie, etc.)
  • baisse conjoncturelle et importante des commandes.

Salariés concernés

Peuvent être concernés par le dispositif de chômage partiel les salariés dont l'établissement fait l'objet d'une fermeture temporaire ou dont l'horaire de travail est réduit en-deçà de la durée légale.

En cas de fermeture temporaire, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait sur l'année peuvent également bénéficier du dispositif.

Le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture temporaire de l'établissement.

Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle.

Indemnisation du chômage partiel

L'unification du régime de l'activité partielle concerne principalement l'indemnisation du salarié.

Ancien régime

Les salariés en chômage partiel peuvent percevoir une allocation, spécifique ou complémentaire, versée par l'employeur et partiellement compensée par Pôle Emploi.

Les heures non travaillées en deçà de la durée légale sont indemnisées par l'employeur, et compensées par l'Etat, à raison de :

  • 4,84 € par heure dans les entreprises jusqu'à 250 salariés
  • 4,33€ par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés.

La compensation par l'Etat est plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié.

Le salarié peut également percevoir une allocation complémentaire, à la charge de son employeur, dont le montant est fixé dans la convention collective.

En cas de risque de licenciement, l'Etat peut prendre en charge cette allocation complémentaire. Pour maintenir les effectifs, une convention de chômage partiel doit alors signée entre les deux parties pour une durée maximale de douze mois.

La compensation de salaire perçue par le salarié doit représenter au moins 60% de la rémunération brute qu'il a perdue. Avec un minimum de 6,84 € par heure de travail.

La compensation de l'allocation spécifique par l'Etat est limitée à 1 000 heures par salarié et par an ou 100 heures quand il s'agit de travaux de modernisation des installations de l'entreprise.

Au-delà de deux mois, l'employeur peut signer une convention d'activité partielle de longue durée (APLD) qui garantit au salarié des indemnités plus élevées.

En cas de fermeture temporaire de l'établissement, la durée de versement des allocations par l'employeur est plafonnée à six semaines.

Au-delà de ces six semaines, le salarié peut demander à Pôle Emploi le bénéfice des allocations-chômage pendant une période maximale de trois mois.

Une période de trois mois supplémentaire peut être accordée par le Préfet si l'établissement n'a toujours pas repris son activité. A charge pour l'employeur d'engager les procédures de licenciement économique à l'égard des salariés. En cas de refus du Préfet, le contrat de travail est considéré comme rompu à l'issue de la première période de trois mois.

Nouveau régime

Avec la loi sur la sécurisation de l'emploi, le salarié en chômage partiel reçoit une seule indemnité horaire, versée par l'employeur, égale à 70% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette si des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chomées.

L'employeur reçoit de son côté une allocation compensatrice, financée par l'Etat et l'Unedic. Elle est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l'indemnité due au salarié quand celui-ci est sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au smic. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais".

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