RT 2012 : la procédure d'attestation

Décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle réglementation thermique impose à la personne qui souhaite faire construire sa maison de fournir deux attestations. Voici les démarches à suivre.


L'objectif de cette nouvelle réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique (chauffage, climatisation, éclairage, ...) des nouvelles constructions.

Constructions concernées

La réglementation s'applique aux bâtiments neufs à usage d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire depuis le 1er janvier 2013. Ces règles ne concernent que les logements situés en métropole, ceux situés dans les DOM faisant l'objet d'une réglementation particulière.

Procédure

Les nouvelles démarches à accomplir repose sur l'obligation de dépôt de deux attestations : l'une avant la réalisation des travaux, l'autre après.

Permis de construire

Lors du dépôt de la demande de permis de construire (généralement faite en mairie), une attestation doit ainsi obligatoirement être jointe au dossier. Par ce document, le maître d'ouvrage atteste que la réglementation thermique a été prise en compte. Pour les bâtiments de plus de 50 m², il doit également attester qu'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie a bien été réalisée.
L'attestation est générée en ligne via le site rt-batiment.fr. Pour y accéder, il convient préalablement d'ouvrir un compte sur le site. Pour générer l'attestation, le maître d'ouvrage doit justifier d'une étude thermique en format XML que seul un professionnel peut réaliser.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, une seconde attestation doit être fournie par le maître d'ouvrage. Ce document atteste également de la prise en compte de la réglementation thermique.
Pour l'obtenir, le maître d'ouvrage doit adresser une demande à un professionnel qualifié qui peut être, au choix :

  • un architecte
  • un contrôleur technique
  • un diagnostiqueur agréé pour la réalisation d'un DPE
  • un organisme certificateur agréé par l'Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE).

Le formulaire à remplir par le professionnel est téléchargeable en ligne. Une fois complétée, l'attestation doit être jointe à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.


A voir également :

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