Devis et travaux : la réglementation

Décembre 2016

A partir d'un certain montant, l'établissement d'un devis est obligatoire lorsque vous faites faire des travaux chez vous. Le point sur la législation à connaitre avant de vous engager.


Devis obligatoire

Lorsque le montant de vos travaux est supérieur à 150 euros TTC, l'artisan a l'obligation d'établir un devis. Cette règle figure à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Cependant, cette obligation n'est pas applicable dans les situations d'urgence absolues. Cette exception vise les travaux se limitant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

Mentions obligatoires

Le devis doit être établi en 2 exemplaires. La réglementation impose différentes mentions obligatoires. Le devis doit naturellement comporter le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération. Mais ce sont surtout les mentions concernant le coût du devis et sa durée qui doivent également retenir l'attention.

Prix, frais et TVA

En matière de prix, le devis doit mentionner les éléments suivants :

  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
  • les éventuels frais de déplacement,
  • le décompte détaillé (nombre et prix) de chaque prestation et produit nécessaire : nom, prix à l'unité et nature de l'unité à laquelle il s'applique (m2, mètre, heure, etc.) ainsi que l'indication de la quantité prévue,
  • la mention du caractère payant ou gratuit du devis.

Date et durée de validité

La validité du devis est nécessairement limitée dans le temps. La date de rédaction ainsi que la durée de validité de l'offre doivent ainsi obligatoirement figurer sur le document.

Coût du devis

Un devis peut être gratuit ou payant. Dans ce second cas, l'artisan doit informer le client du prix du devis avant son établissement.

Effets d'une signature

La signature du devis n'est pas un acte anodin : une fois signée par vous et par le professionnel, le devis devient un contrat. Pour ce faire, le devis doit comporter la mention « bon pour travaux » manuscrite suivie de la signature du client. Voir aussi un modèle de bon pour accord.

Le professionnel devient lié par le contenu du document, ce qui a plusieurs conséquences. Ainsi, il ne peut pas rajouter une étape autre que celles prévues dans le devis. Il ne peut pas non plus utiliser d'autres matériaux que ceux mentionnés dans le document.

De son coté, le client doit également respecter ses obligations, ce qui implique notamment de payer le prix mentionné sur le devis dans les conditions prévues.

Résilier un devis

Même lorsque vous avez signé le devis, il reste toutefois possible de résilier le contrat dans certains cas. Cette possibilité concerne les devis portant sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation est possible dès lors qu'il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Ce droit est prévu aux articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation.

Pour résilier le devis, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez exercer votre droit de résiliation dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l'exécution de la prestation.


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