Devis et travaux : la réglementation

Novembre 2017

L'établissement d'un devis est obligatoire lorsque vous faites faire des travaux chez vous. Le point sur la législation à connaitre avant de vous engager.


Devis obligatoire

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'établissement d'un devis est obligatoire avant l'exécution des travaux, et ce quel qu'en soit le montant (donc y compris pour les "petits travaux").

Cette obligation vaut aussi bien pour les travaux d'installation que pour ceux d'entretien, de réparation ou de raccordement. Elle vaut aussi pour les dépannages à domicile (serrurerie, plomberie, etc.).

Mentions obligatoires

Le devis doit être établi en 2 exemplaires. La réglementation impose différentes mentions obligatoires. Le devis doit naturellement comporter le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération. Mais ce sont surtout les mentions concernant les montants du devis et sa durée qui doivent retenir l'attention.

Prix, frais et TVA

En matière de prix, le devis doit mentionner les éléments suivants :

  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
  • les éventuels frais de déplacement,
  • le décompte détaillé (nombre et prix) de chaque prestation et produit nécessaire : nom, prix à l'unité et nature de l'unité à laquelle il s'applique (m2, mètre, heure, etc.) ainsi que l'indication de la quantité prévue,
  • la mention du caractère payant ou gratuit du devis.

Date et durée de validité

La validité du devis est nécessairement limitée dans le temps. La date de rédaction ainsi que la durée de validité de l'offre doivent ainsi obligatoirement figurer sur le document. La date du devis est importante, car il doit impérativement être établi avant l'exécution des travaux, et non après.

Coût du devis

Un devis peut être gratuit ou payant. Dans ce second cas, l'artisan doit informer le client du prix du devis avant son établissement.

Le montant du devis peut éventuellement être déduit du montant final que vous aurez à payer, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Effets d'une signature

La signature du devis n'est pas un acte anodin : une fois signé par vous et par le professionnel, le devis devient un contrat. Pour ce faire, le devis doit comporter la mention « bon pour travaux » manuscrite suivie de la signature du client.

Le professionnel devient lié par le contenu du document, ce qui a plusieurs conséquences. Ainsi, il ne peut pas rajouter une étape autre que celles prévues dans le devis. Il ne peut pas non plus utiliser d'autres matériaux que ceux mentionnés dans le document.

De son coté, le client doit également respecter ses obligations, ce qui implique notamment de payer le prix mentionné sur le devis dans les conditions prévues.

Avant la signature, le devis n'est juridiquement considéré que comme une offre du contrat. Il n'engage donc pas le client. Mais il engage toutefois le professionnel pour les prestations contenues dans le document (étendue des travaux, délais, coût...).

Voir aussi un modèle de bon pour accord.


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