Temps partiel : le contrat de travail à temps partiel

Septembre 2016

Le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par les règles du Code du travail. Des normes qui ont été modifiées suite à la dernière réforme de 2014. Ce qu'il faut savoir sur les droits et les obligations des salariés et des employeurs.


Définition

Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s'engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine.

Conditions

Le travail à temps partiel peut être décidé au moment de l'embauche. Mais un salarié peut également passer du temps plein au temps partiel à son initiative ou sur demande de son employeur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Embauche

Un salarié peut être directement embauché à temps partiel. Son contrat de travail doit alors obligatoirement être établi par écrit. Le contrat mentionne notamment le nombre d'heures travaillées pour la semaine ou pour le mois, la qualification du salarié ainsi que ses éléments de rémunération.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

En l'absence de contrat de travail établi par écrit, l'emploi est présumé à temps complet. Cette présomption peut toutefois être contestée par l'employeur qui devra notamment démontrer la durée exacte de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle convenue (pour une illustration, voir l'arrêt n° 14-17496 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 11 mai 2016).

Décision de l'employeur

Afin de réduire sa masse salariale, un employeur peut parfois vouloir faire passer à temps partiel un salarié qui jusqu'alors travaillait à temps plein dans l'entreprise. L'employeur ne peut en aucun cas imposer ce passage à temps partiel au salarié. Ce dernier est donc libre de refuser la proposition de son employeur. En principe, le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce refus. Cependant, l'employeur peut toujours licencier son salarié pour motif économique si la réduction envisagée du temps de travail est justifiée par des difficultés économiques.

Demande du salarié

Pour diverses raisons, un salarié peut vouloir de lui-même passer d'un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel. Pour faire sa demande, le salarié doit suivre une procédure particulière. Pour la connaître, voir Demander un temps partiel : lettre et démarches.

L'employeur peut légitimement refuser la demande du salarié lorsqu'il parvient à démontrer l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • les conséquences du changement d'emploi demandé seraient préjudiciables à l'entreprise
  • il n'existe pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent à la fonction exercée jusqu'à maintenant par le salarié.

Sous certaines conditions particulières, le salarié peut bénéficier du temps partiel en cas de congés parental (voir notre modèle de demande de congé parental à temps partiel), pour raisons familiales ou pour création d'entreprise.

Une fois passé à temps partiel, le salarié qui souhaite travailler davantage pourra toujours demander une augmentation de ses heures de travail. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier à son employeur. Voir ainsi un modèle de lettre de demande d'augmentation des heures de travail.

Durée

Le temps partiel est soumis à des durées maximale et minimale.

Durée minimale de 24 h

Depuis le 1er juillet 2014, la durée légale du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine. Cette règle est applicable aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet. Pour les contrats en cours à cette date, le salarié peut néanmoins demander à bénéficier de la nouvelle durée minimale.

Cette durée minimale de 24 heures est contraignante pour l'employeur mais ne l'est pas pour le salarié : ce dernier reste, dans tous les cas, libre de travailler moins de 24 heures en adressant une demande en ce sens à son employeur. Si le salarié qui a demandé à travailler moins de 24h change finalement d'avis, il bénéficie alors d'une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche. Avec une précision toutefois : il s'agit d'une priorité et non d'un droit automatique.

Exceptions

La durée minimale de 24 h ne s'applique pas :

  • aux CDD et aux missions d'intérim d'une durée inférieure à sept jours
  • aux CDD et aux missions d'intérim conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée de travail est inférieure au seuil de 24 heures par semaine.

Des exceptions à la durée minimum de 24h par semaine existent également pour les étudiants de moins de 26 ans ainsi que pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Augmentation de la durée

Les salariés travaillant moins de 24 heures peuvent demander à revenir à une durée au moins égale à cette durée légale de 24 heures. L'employeur n'est pas tenu de donner suite à cette demande en l'absence d'emploi disponible. Mais il doit avertir les salariés concernés dès qu'une possibilité se présente, ces derniers bénéficiant d'une priorité dans l'attribution des postes de travail correspondant à leur demande.

Durée maximale

La durée de travail doit être au moins inférieure à l'une des limites suivantes :

  • 35 heures hebdomadaires.
  • 151,67 heures par mois.
  • 1607 heures par an.

Lorsqu'une convention collective ou un accord collectif prévoit une durée de travail à temps plein inférieure à ces durées (exemple : 32h par semaine), la durée du travail à temps partiel doit être inférieure à cette limite.

Heures complémentaires

Le salarié à temps partiel a la possibilité d'accomplir des heures complémentaires en plus de la durée hebdomadaire de travail prévue au sein de son contrat. Ces heures font l'objet de règles spécifiques : leur nombre est limité et leur rémunération fait l'objet d'une majoration de salaire.

Durée maximum

Les heures complémentaires que peut effectuer un salarié sont limitées en nombre. Cette limite est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Une convention ou un accord peut néanmoins prévoir une limite supérieure pouvant aller jusqu'au tiers de cette durée. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander des indemnités à son employeur.

Refus du salarié

Lorsque l'employeur demande à son salarié d'effectuer des heures complémentaires, ce dernier peut toujours les refuser dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • il a été informé moins de 3 jours avant la date d'exécution de ces heures ;
  • les heures concernées dépassent les limites fixées par le contrat de travail.

A l'inverse, le salarié ne peut pas prendre l'initiative d'effectuer des heures complémentaires sans l'accord - au moins implicite - de l'employeur (à l'instar des règles applicables aux heures supplémentaires pour les salariés à temps complet). En l'absence d'accord, le salarié ne pourra pas réclamer de rémunération supplémentaire pour les heures travaillées en plus.

Majoration du salaire

Concernant l'augmentation de la rémunération des heures complémentaires, deux situations doivent être distinguées.

Si le volume des heures complémentaires ne dépasse pas 10 %, le salarié a droit à une majoration de 10 %.

Lorsque le nombre d'heures complémentaires dépasse 10 %, la rémunération de ces heures est, en principe, majorée de 25 %.

Toutefois, une convention de branche ou un accord de branche étendu peut prévoir une majoration différente (à la hausse ou à la baisse), sans que le taux puisse être inférieur à 10 %.

Congés

Comme tout salarié, la personne travaillant à temps partiel a le droit à des congés payés. Ceux-ci sont de 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif.
Mais dans le cas d'un temps partiel, le calcul du nombre de jours de congés peut parfois s'avérer complexe. A ce sujet, voir Temps partiel et calcul des congés payés.

Chômage

Il est fréquent qu'un chômeur reprenne le travail sous la forme d'un temps partiel. Sous certaines conditions, Pôle emploi peut alors lui verser une allocation pour compenser l'éventuelle perte de revenus. Pour en savoir plus, voir Chômage et reprise d'un travail à temps partiel.

Maladie

Un salarié qui revient d'un arrêt maladie peut également demander à travailler à temps partiel dans son entreprise en optant pour le régime de la mi-temps thérapeutique.

Repas

Si l'entreprise a mis en place des titres restaurant, un salarié à temps partiel peut en bénéficier dès lors que son horaire de travail est interrompu par une pause repas. En revanche, un salarié à temps partiel qui ne travaille que le matin ou que l'après-midi ne peut pas bénéficier des tickets restaurant.

Modifications du contrat

En principe, la modification d'un contrat de travail à temps partiel est soumise aux mêmes règles que celles applicables à la modification du contrat de travail à temps plein.

Requalification en temps complet

Dans certains cas, le salarié peut demander en justice la requalification de son temps partiel en temps plein. C'est le cas par exemple lorsqu'il n'a pas signé de contrat écrit ou qu'il accomplit des heures complémentaires au delà des limites prévues par la loi.

Si le juge requalifie le contrat en contrat à temps complet, l'employeur sera alors condamné à verser le rappel des salaires correspondant à un temps plein. Cette obligation s'applique même si le salarié exerçait un second emploi dont les revenus correspondaient à 35 % de ses ressources (arrêt n° 15-15944 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 septembre 2016).
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