Le CDI pour les intérimaires

Décembre 2016

Par définition, les salariés intérimaires employés par les entreprises de travail temporaire (ETT) bénéficient généralement d'un contrat de travail à durée déterminée. Ils peuvent avoir accès à un nouveau type de CDI : le CDI interimaire.


Majoration des cotisations sur les CDD

La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une sur-cotisation chômage sur les CDD de moins de trois mois. Ce qui impacte naturellement de plein fouet les entreprises de travail temporaire et d'intérim.

Celles-ci peuvent toutefois échapper à cette majoration en proposant à leurs intérimaires un nouveau type de CDI.

Contenu du CDI intérim

Les ETT peuvent proposer à leurs salariés intérimaires un contrat à durée indéterminée. Il est obligatoirement écrit et doit notamment comporter les informations suivantes :

  • la durée du travail et ses modalités d'organisation
  • le périmètre de mobilité : 50 km ou 1h30 de trajet entre la résidence et le lieu de travail (trajet aller), avec possibilité de déroger à cette règle.
  • la description des emplois concernés
  • la garantie mensuelle de rémunération

Période d'essai

Le nouveau CDI intérim peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à :

  • 4 mois pour les cadres
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 2 mois pour les ouvriers et employés

Cette période d'essai n'est pas applicable aux salariés ayant, au cours des douze derniers mois, une ancienneté au moins égale à :

  • 8 mois pour les cadres.
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois pour les ouvriers et employés.

La durée de la période d'essai est également réduite de la durée des missions d'intérim effectuées au cours des quatre mois précédant la signature du CDI.

Rupture du contrat

La rupture de ce nouveau CDI obéit aux mêmes règles et procédures que les CDI de droit commun.

Missions

Comme tous les travailleurs intérimaires, le salarié exécute des missions. En l'absence de missions, l'intérimaire en CDI est dit en "période d'intermission".

Le salarié est tenu d'accepter les missions correspondant à son contrat de travail dès lors que sa rémunération horaire est au moins égale à 70% de celle de sa précédente mission.

Si le salarié accepte une mission qui dépasse les limites fixées au contrat, il bénéficie d'une sorte de période probatoire pendant laquelle il peut interrompre cette mission. Cette période est de :

  • 2 jours quand la mission est inférieure ou égale à 1 mois
  • 3 jours quand la mission est comprise entre 1 et 2 mois
  • 5 jours si elle est supérieure à 2 mois

Périodes d'intermission

En dehors de ses missions, le salarié est tenu d'être à la disposition de l'entreprise de travail temporaire afin que celle-ci puisse lui confier d'autres missions, ou encore lui faire suivre des formations qualifiantes.

Ces périodes d'intermission sont comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Garantie mensuelle de rémunération

Le salarié intérimaire en CDI bénéficie d'une rémunération mensuelle minimale, fixée d'un commun accord dans le contrat.

Cette garantie de rémunération ne peut être inférieure aux planchers suivants :

  • un smic à temps plein pour les ouvriers et employés
  • 115% du smic à temps plein pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 125% du smic à temps plein pour les cadres.

A voir également :

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