Dépôt de garantie et location

Décembre 2016

En matière de location, le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du bail d'habitation.


Définition

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés de loyers ou de charges, mais aussi réparations dues aux dégradations commises, etc.

En d'autres termes, à l'issue du bail et après l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Il peut aussi retenir le coût de la remise en état du logement si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie prouve que le locataire n'a pas fait face à ses obligations d'entretien. Sous réserve naturellement que les réparations soient prouvées par des justificatifs.

Le dépôt de garantie est bien souvent appelé "caution" dans le langage courant. Juridiquement, ces deux termes ne doivent pourtant pas être confondus, puisque la caution désigne l'engagement d'un tiers visant à garantir le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Voir ainsi les droits et les obligations de la caution lors d'un cautionnement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Montant

Que le logement soit meublé ou non, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie quand le loyer est payable avec plus de deux mois d'avance.

Location nue

Dans le cas des locations nues à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l'objet d'aucune révision en cours de bail.

Location meublée

Dans les locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer.

Dans les autres types de locations meublées, le dépôt de garantie est librement fixé dans le contrat, souvent à une somme forfaitaire dans les locations saisonnières.

Aides

Le dépôt de garantie peut être versé par un organisme tiers :


Restitution

A l'issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie, après déduction des éventuelles retenues.

Délai

Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l'état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Au-delà de ce délai, le bailleur est redevable d'une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard.

Demande

Le locataire peut demander la restitution de son dépôt de garantie par courrier au propriétaire.

Pour en savoir plus, voir les règles de remboursement du dépôt de garantie.

Litiges

En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du dépôt de garantie, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation (du département du logement) avant d'engager une action en justice.

Voir les adresses des commissions départementales de conciliation

Voir aussi


Crédits photo : 123RF - PaylessImages


A voir également :

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