Impôt : demander des délais de paiement

Décembre 2016

Vous pouvez demander un étalement du paiement de l'impôt. Dans certains cas, les délais de paiement sont automatiquement accordés, notamment en cas de baisse importante des revenus.


Impôt sur le revenu

Demande d'étalement

Les contribuables qui font face face à des difficultés financières peuvent demander des délais de paiement pour l'impôt sur le revenu et les taxes locales.

Pour obtenir un étalement, assortie de la remise de la pénalité de 10% pour paiement tardif, ils doivent envoyer une demande circonstanciée à leur centre des finances publiques ou prendre rendez-vous pour expliquer leur cas. Si le contribuable opte pour une demande par courrier, il peut s'aider de notre modèle de lettre pour étalement des impôts.

Naturellement, ils doivent communiquer l'ensemble des pièces et documents justifiant leurs difficultés financières.

Les demandes de délais de paiement sont examinées au cas par cas et l'administration n'est pas tenue d'y répondre positivement. Sauf quand la baisse des revenus est importante ou quand le contribuable est demandeur d'emploi.

Les intérêts de retard font généralement l'objet d'une remise gracieuse.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Baisse des revenus

Les délais de paiement sont accordés automatiquement quand le contribuable peut prouver que les revenus de son foyer fiscal ont baissé de plus de 30%.

L'administration compare les revenus du mois précédant la demande à la moyenne des trois mois précédents, et prend en compte l'ensemble des revenus (salaires, pensions, indemnités, etc.).

Le contribuable doit remplir et envoyer à la trésorerie un formulaire de demande d'étalement des impôts, avec l'ensemble des justificatifs demandés (bulletins de salaire, etc.).

Cette demande peut être formulée à tout moment dans l'année, et même avant la réception de l'avis d'imposition.

L'étalement court du mois de la demande au 31 mars de l'année suivante.

Remise gracieuse ou modération

La demande

Les contribuables en difficultés financières peuvent également demander une remise gracieuse ou une réduction de l'impôt sur le revenu, ainsi que des taxes locales. Y compris les pénalités et intérêts de retard.

La demande peut être faite par lettre ou lors d'un rendez-vous au centre des finances publiques. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Généralement, l'administration fiscale statue en fonction :

  • du profil financier du contribuable : montant des revenus, baisse des ressources, importance du patrimoine, etc.
  • des dépenses nécessaires à l'entretien du foyer familial, y compris lors d'événements exceptionnels (maladie, accident, etc.)
  • du montant de la dette fiscale par rapport au profil financier,
  • du comportement antérieur du contribuable et des efforts déjà fournis...

Naturellement, ce genre de demande fait l'objet d'un examen personnalisé approfondi et les réponses positives restent exceptionnelles.

Important : la demande gracieuse n'ouvre pas droit au sursis de paiement. L'administration peut donc engager des poursuites pour exiger le paiement de l'impôt.

Le traitement de la demande

Si l'administration ne répond pas dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Elle peut aussi informer le contribuable d'un examen plus approfondi dans le cadre d'un délai supplémentaire de deux autres mois.

L'administration peut refuser purement et simplement, accepter tout ou partie de la demande, l'assortir de conditions spécifiques, etc. Sans avoir à motiver sa décision.

En cas de rejet total ou partiel, le contribuable peut introduire un recours hiérarchique (pourvoi) ou saisir le juge administratif par voie de recours pour excès de pouvoir.

Droits de succession

Paiement différé

L'héritier ou le légataire peut solliciter un paiement différé des droits de succession dans plusieurs cas.

Paiement fractionné

Les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs semestrialités de montant égal. Le paiement fractionné des droits de succession ne peut s'étaler sur une période supérieure à trois ans.

Taux d'intérêt

Les deux facilités de paiement peuvent se cumuler si les conditions exigées sont remplies.

Le contribuable bénéficiaire de l'étalement doit payer un intérêt au taux légal, voire moins dans certains cas.


A voir également :

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