Paiement des cotisations auto-entrepreneur

Décembre 2016

Pour le paiement des cotisations sociales personnelles, le statut d'auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise donne accès à des procédures simplifiées.


Rappelons que les cotisations sont basées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé au cours de la période, et non pas facturé.

Taux des cotisations

Contrairement aux entrepreneurs individuels classiques, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime micro-social, qui se traduit par des cotisations sociales personnelles strictement proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé, sans charges sociales minimales.

Voir Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Modes de paiement

L'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur est en principe soumis au paiement mensuel de ses cotisation. Il peut toutefois opter pour un paiement trimestriel (par trimestre civil : janvier, février, mars, etc.).

Il a également le choix entre deux modes de paiement. Il peut :

  • soit déclarer son chiffre d'affaires sur le formulaire ad hoc, calculer ses cotisations et envoyer un chèque à son centre RSI.
  • soit, et c'est la solution la plus fréquente et la plus pratique, s'inscrire sur le portail officiel de l'auto-entrepreneur. Il doit alors fournir un RIB et une autorisation de prélèvement. A chaque échéance, sur son espace personnalité, il déclare son chiffre d'affaires du mois ou du trimestre. Les cotisations sont calculées automatiquement et prélevées sur son compte bancaire en fin de période.

Délais de déclaration

Déclaration mensuelle

En cas de déclaration mensuelle, le chiffre d'affaires du mois M doit être déclaré au plus tard à la fin du mois M+1 : 28 février pour le mois de janvier, 31 mars pour le mois de février, etc.

Déclaration trimestrielle

En cas de déclaration trimestrielle, le chiffre d'affaires du trimestre civil T doit être déclaré au plus tard à la fin du mois M suivant le trimestre en question :

  • 30 avril pour le 1er trimestre
  • 31 juillet pour le 2ème trimestre
  • 30 octobre pour le 3ème trimestre
  • 31 janvier pour le 4ème trimestre

Début d'activité

Quand il débute son activité, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un délai supplémentaire de 90 jours, soit trois mois, pour payer ses cotisations sociales personnelles.

Son premier versement mensuel interviendra donc le dernier jour du quatrième mois suivant son début d'activité. Exemple : pour un début d'activité le 1er août, la première déclaration interviendra non pas le 30 septembre, mais le 31 décembre.

En cas de périodicité trimestrielle, le premier versement intervient le dernier jour du mois suivant son second trimestre d'activité. Le calendrier est donc le suivant :

  • 31 juillet pour un début d'activité au cours du 1er trimestre civil (janvier, février, mars)
  • 30 octobre pour un début d'activité au cours du 2ème trimestre civil (avril, mai, juin)
  • 31 janvier pour un début d'activité au cours du 3ème trimestre civil (juillet, août, septembre)
  • 30 avril pour un début d'activité au cours du 4ème trimestre civil (octobre, novembre, décembre)

Sanctions et pénalités

En cas de retard ou d'absence de déclaration, les sanctions sont les suivantes :


A voir également :

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