Droit-Finances
Recherche

Paiement par chèque bancaire - Les règles à connaître

Février 2015

Le chèque bancaire est un moyen de paiement largement utilisé par les titulaires de comptes courants. Leurs droits et obligations ainsi que les précautions à prendre avant de payer par chèque ou d'en accepter un.


Remise du chéquier

Refus de la banque

Si votre banque refuse de vous délivrer un chéquier, sachez qu'elle est en droit de le faire. A une condition cependant : elle doit motiver son refus, au minimum verbalement. En pratique, un chéquier peut par exemple vous être refusé si vous faites l'objet d'une interdiction bancaire ou que vous êtes inscrit au FICP.

Renouvellement

Dans la plupart des banques, un nouveau chéquier vous est adressé lorsque vous atteignez la fin de votre chéquier. Selon les banques, vous devez parfois vous rendre dans votre agence bancaire pour le retirer. Attention dans ce cas à ne pas trop attendre pour le faire, car passé un certain délai, la banque procède à la destruction du nouveau chéquier. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre agence aux horaires d'ouverture, vous pouvez demander à un proche d'effectuer le retrait du chéquier pour vous. Pour ce faire, vous devez lui fournir une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une lettre de procuration. Pour rédiger cette dernière, vous pouvez vous fonder sur notre modèle de lettre de procuration pour retirer un chéquier à la banque.

Frais

Selon la loi, aucun frais ne peut vous être imposé pour la remise d'un chéquier. Mais cette règle légale n'est applicable que si vous vous rendez à votre agence pour le retirer. Dans les autres cas, et notamment en cas d'expédition du chéquier à votre domicile, la banque peut vous facturer les frais d'expédition.

Cette obligation de gratuité ne concerne que les chèques barrés d'avance et non-endossable, qui sont les chèques les plus souvent utilisés en pratique. En revanche, la délivrance de chèques de banque et de chèques certifiés est en principe payante.

Date du chèque

Un chèque peut être encaissé à la banque dans le délai de 12 mois qui suivent la date de sa rédaction. La date du chèque est importante, puisque c'est à compter du jour mentionné sur le chèque que débutent les délais.

Dans l'ensemble, vous devez être vigilant lorsque la personne qui encaisse le chèque promet de la déposer à une date ultérieure ou qu'après l'écoulement d'un certain délai. Si, contrairement à ce qu'elle vous a dit, elle l'encaisse immédiatement, vous ne pourrez pas vous retourner contre elle si vous vous retrouvez à découvert à cause d'elle. La personne à qui le chèque est remis est en effet libre de l'encaisser quand bon lui semble.

Endosser un chèque

Lorsque vous recevez un chèque, vous devez le déposer à votre banque afin de porter son montant au crédit de votre compte bancaire. Avant de le déposer, vous devez l'endosser en inscrivant votre signature au verso du chèque. Par précaution, il est également conseillé d'écrire votre numéro de compte bancaire ainsi que la date. Vous devez également joindre à votre chèque un bordereau de remise de chèque.

Votre chèque sera crédité sur votre compte quelques jours après. Pour connaitre les délais applicables, voir les dates de valeur sur les relevés bancaires.

Postdater un chèque

Si vous souhaitez postdater un chèque, (en indiquant une date postérieure à son émission) sachez que cette pratique est interdite. Il est par ailleurs déconseillé de le faire pour deux raisons :

  • le bénéficiaire du chèque est de toute façon libre de l'encaisser avant la date mentionnée
  • l'émetteur d'un chèque postdaté risque une amende égale à 6 % du montant du chèque.

Montant maximum

En principe, il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque. Cependant, en pratique, les bénéficiaires de chèques d'un montant important (en cas d'achat d'une voiture par exemple) demanderont le plus souvent la remise d'un chèque de banque plutôt que d'un chèque "simple" afin de s'assurer du bon versement des fonds et éviter ainsi un chèque sans provision.

Chèque de garantie

En pratique, un chèque de garantie peut vous être demandé par un commerçant lorsque vous louez une chose (skis, scooter, etc.). Ce dernier s'engage à ne pas encaisser votre chèque dès lors que vous rendez la chose louée sans dommage.

Ici encore, faites attention à cette pratique : juridiquement, le chèque de garantie est considéré par les tribunaux comme un chèque normal que le commerçant est en droit d'encaisser dès sa remise. Soyez-donc vigilants vis-à-vis des commerçants qui vous demandent un chèque de garantie, notamment si vous êtes à l'étranger.

Chèque certifié

Un chèque certifié est un chèque sur lequel un banquier à apposer un visa informant que la provision est disponible. Si elle permet de prévenir l'émission d'un chèque sans provision, cette formalité offre néanmoins une garantie limitée puisque le blocage de la provision ne dure que pendant un délai de 8 jours au terme duquel le bénéficiaire du chèque n'a alors plus aucune garantie.

Opposition

Il est possible de faire opposition au paiement d'un chèque en cas :

  • de perte ;
  • de vol ;
  • d'utilisation frauduleuse (lorsqu'une personne signe à votre place par exemple).

Il est également possible de faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Si vous souhaitez faire opposition, contactez votre banque qui vous indiquera précisément comment faire opposition le plus rapidement possible. En principe, vous devez dans un premier temps appeler le plus tôt possible par téléphone soit le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV), soit le numéro fourni par votre banque pour faire opposition aux chèques. Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit via un courrier adressé à votre banque dans les 48h. Si une clause de votre convention de compte le prévoit, il est possible que votre banque vous fasse payer des frais d'opposition.

En revanche, vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque remis à un commerçant si un litige vous oppose à lui, et ce même si vous estimez être dans votre droit. Il en est de même pour un chèque de loyer remis au propriétaire dont vous souhaitez contester le montant. Le bénéficiaire du chèque peut en effet légitimement demander la mainlevée de votre opposition et agir à votre encontre pour émission de chèque sans provision.

Si vous vous trouvez dans ce type de situation, vous devez donc attendre une décision de justice (ou un éventuel accord de l'autre partie) pour pouvoir récupérer l'argent que vous avez versé.

Chez les commerçants

Refus des chèques

De nombreux commerçants n'acceptent pas ou plus les chèques. Un choix qui, le plus souvent, s'explique par l'émission de chèques sans provision par certains clients.

Contrairement au paiement en liquide, qui ne peut légalement être refusé en deçà d'un certain montant, le commerçant peut ainsi tout à fait refuser de se faire payer en chèque. Il doit simplement informer ses clients par le biais d'un affichage dans les locaux.

Montant minimal

Comme pour le paiement par carte, le commerçant est également en droit de fixer un montant minimal de paiement par chèque. Les clients doivent là aussi être informés par le biais d'un affichage, qui comportera alors une phrase type « les chèques ne sont acceptés qu'au delà de X euros ».

Centre de gestion

Cependant, le refus ou la fixation d'un plafond minimal de paiement ne sont pas autorisés lorsque le commerçant adhère à un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il a l'obligation d'accepter les paiements par chèque. Afin d'informer la clientèle, l'adhésion à un centre de gestion agréé doit figurer sur une affichette dans les locaux du commerçant.

Si un commerçant vous refuse un chèque tout en ayant cette affichette, il n'est donc en principe pas dans son droit. Toutefois, il peut toujours refuser les chèques lorsque le paiement en espèces résulte des usages pour les ventes d'un faible montant (achat d'une baguette chez le boulanger par exemple).

Carte d'identité

Lorsque vous comptez payer par chèque, n'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité comportant votre photo. A défaut, le commerçant peut refuser le paiement par chèque. Dans certains cas, il peut même vous demander une seconde pièce d'identité (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).

A l'étranger

Il est généralement déconseillé de payer par chèque à l'étranger. Toutefois, si vous comptez tout de même utiliser ce moyen de paiement, sachez que vous pouvez l'utiliser dans les pays de la zone euro dès lors que le commerçant accepte les chèques. Sachez néanmoins que votre banque peut vous facturer des frais d'un montant assez important (commission).

Voir aussi :

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Paiement-par-cheque-bancaire-les-regles-a-connaitre.pdf

A voir également

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Paiement par chèque bancaire - Les règles à connaître » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une