Compte Epargne Temps (CET) : approvisionnement

Décembre 2016

Les conditions d'alimentation d'un CET sont librement définies par les partenaires sociaux. A certaines limites près. Voici les règles applicables.


Les règles


Les règles applicables à l'alimentation d'un CET sont définies par le texte signé par l'employeur et les syndicats. Le salarié doit donc consulter les conditions fixées par un accord collectif ou sa convention collective pour les versements sur un CET. Ils peuvent ainsi instaurer certaines interdictions ou limites, en prévoyant notamment qu'un versement ne pourra être effectué que dans une certaine proportion elle-même définie par le texte.

L'alimentation du CET peut être effectuée aussi bien en temps qu'en argent. Mais dans les deux cas, elle doit être effectuée dans les conditions et les limites prévues par l'accord ou la convention.

Approvisionnement en temps


L'alimentation en temps peut prendre différentes formes. En principe, elle est librement décidée par le salarié, à quelques exceptions près ... Voici les principales modalités d'approvisionnement du compte.

Congés payés annuels


Le salarié peut décider d'affecter au CET une partie de ses congés payés annuels non-pris. Cependant, le Code du travail (Article L3152-2) prévoit une condition à respecter. Ainsi, seule la durée du congé excédant 24 jours ouvrables peut alimenter un CET. Le salarié ne peut donc affecter sur son compte que la 5e semaine de congés payés.

En principe, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et les jours de congés conventionnels peuvent également être transférés sur un CET.

RTT


Les jours de repos et de congés accordés par l'employeur au titre de l'organisation du travail peuvent être affectés sur le compte épargne-temps.

Heures supplémentaires


Le salarié peut aussi alimenter son CET en heures de repos acquises suite à des heures supplémentaires. Il doit néanmoins consulter les règles fixées par l'accord ou la convention afin de connaitre les conditions de versement en vigueur dans son entreprise. En principe, ces heures peuvent concerner aussi bien le repos compensateur de remplacement que la contrepartie obligatoire en repos.

Décision de l'employeur


L'alimentation en temps peut aussi résulter d'une décision de l'employeur. Ainsi, si l'accord collectif le permet, l'entreprise peut affecter aux CET les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.

Versements en argent


Tout comme l'approvisionnement en temps, l'alimentation d'un CET en argent peut prendre de multiples formes. En voici les principales.

Augmentation ou complément de salaire


Dans les conditions prévues par l'accord ou la convention, le salarié qui bénéficie d'une augmentation ou d'un complément au salaire de base peut décider d'affecter ces sommes sur son compte.

Primes et indemnités


Lorsque le salarié se voit verser une prime par l'entreprise, il peut choisir de la placer sur son CET. Sauf restrictions éventuellement prévues par l'accord ou la convention, le salarié peut donc effectuer ce versement en cas de paiement d'une prime d'ancienneté, d'un 13e mois, d'une prime de risque, d'une prime d'assiduité, d'une prime de fin d'année, ...

Participation


Tout ou partie des avoirs perçus au titre de la participation salariale ou d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) peuvent, au terme de leur période d'indisponibilité, peut être versée sur un CET dans les conditions et les limites prévues par le texte signé par les partenaires sociaux.

Intéressement


Les primes d'intéressement versées au salarié dans le cadre d'un accord d'intéressement peuvent être transférées pour tout ou partie sur un compte épargne-temps dans les limites et les conditions prévues par l'accord ou la convention.

Abondement de l'employeur


L'accord collectif peut prévoir la possibilité pour l'employeur d'abonder les droits figurant sur le CET. Les droits affectés au compte ne sont pas initialement dus au salarié mais résultent seulement d'une volonté de l'employeur. Cet abondement peut être effectué en temps et/ou en argent et vient compléter les temps ou les sommes déjà affectés par le salarié sur son compte. Pour le salarié, les droits correspondant à l'abondement de l'employeur lui permettent de bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales.

Voir aussi


A voir également :

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