Congé parental d'éducation - Droits et démarches

Juin 2015

Comment demander et obtenir un congé parental d'éducation à l'arrivée d'un enfant au sein du foyer. Ce qu'il faut savoir sur les conditions à respecter, la durée et les aides.


Définition

Le congé parental d'éducation repose sur la suspension ou la modification du contrat de travail à l'initiative du salarié qui souhaite s'occuper d'un enfant nouvellement arrivé au sein du foyer familial.

Conditions

Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Le droit au congé parental est lié à la naissance ou à l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Temps partiel

Le salarié peut demander :

  • soit la suspension de son contrat de travail pendant la durée du congé parental
  • soit un passage à temps partiel pour raison parentale, avec une durée minimale de 16 heures par semaine.

Refus de l'employeur

Lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail, l'employeur ne peut pas lui refuser de prendre un congé parental d'éducation. Cette règle est applicable quel que soit le montant des effectifs de l'entreprise. Les TPE sont donc également concernées par cette obligation.

Sanction

En cas de refus de l'employeur, ce dernier est passible d'une peine d'amende de 5e classe.

Clauses restrictives

Le contrat de travail ne peut pas non plus prévoir des clauses restreignant l'usage du droit au congé parental. Si tel est le cas, ces clauses sont considérées comme nulles juridiquement.

Refus de prolongation

L'employeur ne peut pas non plus refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental en temps partiel.

Formalités

Date de la demande

Le droit au congé parental peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental ou du travail à temps partiel. Le salarié doit prévenir son employeur deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (ou un mois avant, quand le congé débute à la fin du congé maternité).

Lettre de demande

Le salarié informe son employeur par le biais d'une lettre de demande de congé parental (voir notre modèle). L'autorisation est accordée pour une durée initiale d'un an au plus.

Lorsque le salarié demande à passer au temps partiel se pose la question de ces nouveaux horaires de travail. A défaut d'accord des parties, c'est à l'employeur que revient en dernier ressort le droit de les fixer, le salarié devant se plier à sa décision. La jurisprudence considère toutefois que le refus de ces horaires par le salarié n'est pas assimilable à une faute grave si ces horaires sont incompatibles avec les obligations familiales du salarié (Cour de cassation, arrêt du 1er avril 2003).
Pour adresser son courrier, le salarié qui souhaite passer à temps partiel peut s'aider de notre modèle de lettre de demande de congé parental à temps partiel.

Durée

La durée initiale du congé ou du temps partiel est d'une année au plus. Toutefois, les congés peuvent être prolongés deux fois et donc prendre fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Si l'enfant a été adopté avant l'âge de trois ans, le congé ou le temps partiel peuvent être prolongés jusqu'à trois ans après l'arrivée de l'enfant.

Adoption

En cas d'adoption d'un enfant âgé de trois à seize ans, les parents adoptifs ont également droit à un congé ou à un travail à temps partiel. Mais sa durée est dans ce cas limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant.

Naissances multiples

En cas de naissances (jumeaux, triplés...) ou d'adoptions multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée de l'enfant à l'école maternelle.

Si l'adoption ou la naissance multiple porte sur au moins trois enfants, le congé parental peut être prolongé cinq fois jusqu'au sixième anniversaire des enfants.

Interruption

Lorsque le salarié souhaite interrompre son congé, il doit envoyer une lettre de demande d'interruption du congé parental (voir notre modèle) à son employeur.

Assistante maternelle

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut exercer d'autre activité que celle d'assistante maternelle.

Renouvellement

Il est possible de prolonger par deux fois la période de congé ou de temps partiel (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (3e anniversaire de l'enfant).

A la fin de chaque période, le salarié peut reprendre son poste ou une activité à temps complet, sans délai, ni formalités.

Fin du congé

A la fin du congé ou de la période de temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié peut éventuellement demander un entretien avec son employeur portant sur l'évolution de ses perspectives professionnelles, mais cet entretien n'est pas une obligation pour l'employeur.

Si le salarié souhaite prolonger son congé ou son temps partiel, il doit informer de sa décision l'employeur un mois avant la fin de la première période. Le salarié peut choisir soit de prolonger son congé ou son travail à temps partiel, soit de transformer son congé en temps partiel ou vice-versa via une lettre de demande de transformation du congé parental (voir notre modèle).

Aides de la CAF

Sous certaines conditions, le salarié peut percevoir une allocation complémentaire versée par la caisse d'allocations familiales.

PrePare

Depuis 2015, la Prépare (prestation partagée d'éducation de l'enfant) a remplacé l'ancien complément de libre choix d'activité (CLCA). S'il remplit les conditions applicables, le parent en congé parental peut bénéficier de cette nouvelle prestation.

Le principal changement instauré par cette réforme porte sur la durée du congé parental. En cas de premier enfant, la durée de versement des aides de la Caf est désormais de 6 mois pour chacun des deux parents. Si le couple avait déjà un enfant à charge au moment de la naissance, la durée d'indemnisation maximale est désormais fixée à 24 mois pour chacun d'entre-eux, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant. Conséquence : pour bénéficier du congé parental pendant 36 mois (3 ans), les deux parents doivent désormais prendre leur congé parental. Dans ce cadre, ils peuvent répartir la durée de leur congé comme ils le souhaitent (18 mois chacun par exemple).

Cette réforme est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015.

Versement

L'aide de la Caf prend la forme d'un versement mensuel. La durée de ce paiement dépend du nombre d'enfants à charge.

Congés payés

La salariée de retour d'un congé maternité a droit à ses congés payés annuels quelle que soit la période de congé retenue. Cependant, pour le congé parental, la situation juridique est plus floue. Pour en savoir plus, voir le droit au report des congés payés en cas de congé parental.

Licenciement

Le congé parental ne protège pas contre le licenciement. Un employeur peut donc licencier un salarié en congé parental, à condition bien sûr que ce ne soit pas la prise du congé parental en tant que telle qui justifie le licenciement.

L'employeur n'a pas à respecter une procédure de licenciement particulière, et ce qu'il s'agisse d'un licenciement pour faute ou d'un licenciement économique. Toutefois, la loi prévoit que le père ou la mère de l'enfant ne peut pas être licencié(e) dans les 4 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Démission

Un père ou une mère en congé parental peut renoncer à reprendre son travail à l'issue de son congé. Pour ce faire, il peut donner sa démission à son employeur dans les conditions habituellement applicables à toute démission.

Retraite

La durée des congés parentaux peut être prise en compte dans le cadre de la validation de trimestres pour le calcul de la retraite. Elle peut ainsi donner lieu à une majoration égale à la durée du congé. Toutefois, il n'est pas possible de cumuler ce droit avec les majorations pour enfant : la majoration pour congé parental ne sera privilégiée que si elle est plus favorable. C'est votre caisse de retraite qui optera alors pour la solution la plus avantageuse pour vous. Dans tous les cas, le salarié doit demander à son employeur une attestation de congé parental pour pouvoir faire valoir ses droits.

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