Le congé sabbatique - Conditions et durée

Décembre 2016

Comment prendre un congé sabbatique et suspendre son contrat de travail pour quitter provisoirement son entreprise sans avoir à donner sa démission. Conditions et durée du congé sabbatique soumis à la législation du code du Travail.


Définition

Appelée souvent, de façon impropre, année sabbatique, le congé sabbatique est un type de congé de longue durée prévu par le Code du travail (article L3142-91). Il donne le droit à un salarié de quitter son entreprise pendant une certaine période au cours de laquelle son contrat de travail se trouve suspendu : le salarié n'a pas à se rendre au travail et, en contrepartie, il ne touche pas de salaire.

A l'issue du congé, le salarié peut reprendre son travail en retrouvant son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En pratique, les salariés qui partent en congé sabbatique le font le plus souvent pour voyager ou partir vivre à l'étranger. Mais il est également possible de prendre un congé sabbatique pour d'autres raisons, comme créer une entreprise par exemple.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions

Pour faire une demande de congé sabbatique, le salarié doit réunir plusieurs conditions :

  • Il doit justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et d'au moins 6 années d'activité professionnelle ;
  • Pendant les 6 années précédentes passées dans l'entreprise, il ne doit pas avoir bénéficié d'un premier congé sabbatique, d'un congé de formation ou d'un congé pour création d'entreprise de plus de six mois.
  • Il doit s'engager à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant le congé sabbatique.

Durée

Bien que le congé sabbatique soit souvent appelé « année sabbatique », sa durée est obligatoirement inférieure à un an. Le Code du travail précise ainsi que la période du congé ne peut pas excéder 11 mois, le congé sabbatique ne pouvant pas être prolongé au delà de cette période. La durée minimale du congé est quant à elle fixée à 6 mois.

Attention : le salarié qui souhaiterait mettre fin à son congé avant la date prévue ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Demande et démarche

Le salarié doit tout d'abord adresser une demande de congé sabbatique (voir notre modèle de lettre) à son employeur. Cette lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Le projet doit être annoncé suffisamment à l'avance, puisque l'envoi de la demande doit avoir lieu au moins 3 mois avant la date de départ en congé souhaitée.

Report

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié, le congé sabbatique étant un droit reconnu par la loi.

Cependant, afin de pouvoir anticiper l'absence du salarié sur une longue période, l'entreprise peut différer son départ en le repoussant de 6 mois maximum à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par le salarié. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce délai maximum de report est porté à 9 mois.

Ces reports n'ont pas besoin d'être justifiés par l'employeur.

Absences simultanées

L'employeur peut aussi reporter le départ du salarié jusqu'à ce que le nombre total de salariés en absence de longue durée soit inférieur à 2% des effectifs.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette condition prend en compte le nombre total de jours d'absence par rapport au nombre de jous de travail effectués au cours des douze mois précédents.

Refus

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur peut refuser la demande de congé sabbatique du salarié en justifiant que son départ serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié dispose alors d'un délai de 15 jours pour contester ce refus de congé sabbatique devant les Prud'hommes.

Salaire

En principe, le salarié ne peut pas bénéficier du maintien de son salaire pendant son congé sabbatique. Toutefois, une convention collective peut éventuellement prévoir un maintien partiel de sa rémunération.

Le salarié qui ne bénéficie pas du maintien de salaire peut toujours financer son congé sabbatique en utilisant son compte épargne temps (CET) s'il en a un.

Travail

Le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise pendant sa période de congé, sous réserve de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Démission

Le salarié peut présenter sa démission pendant son congé sabbatique. A condition toutefois de respecter son délai de préavis.

Licenciement

Le congé sabbatique n'empêche pas le licenciement du salarié par l'employeur. Si les conditions du droit du travail sont remplies, il peut le licencier pour motif personnel (en raison, par exemple, d'une faute commise par le salarié avant son départ en congé) ou pour motif économique. Le salarié licencié en congé sabbatique n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité de l'exécuter (arrêt n° 14-26359 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 septembre 2016).

Congés payés

La période d'absence du salarié pendant son congé sabbatique n'est pas prise en compte dans le calcul de ses congés payés ou de son ancienneté.

Retour

A son retour de congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à tout le moins, un emploi similaire. Il ne peut pas subir de baisse de salaire par rapport à la rémunération qu'il touchait avant son départ. Au retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit également lui proposer un entretien professionnel. Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Crédits photo : 123RF - pljvv


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