Mise à la retraite : conditions d'âge et procédure

Juillet 2015

La mise à la retraite du salarié est soumise à des conditions d'âge et de procédure. Les conditions pour accepter ou refuser la mise à la retraite par l'employeur.


Les différentes modalités de rupture

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu :

  • soit à l'initiative du salarié : c'est la démission ou le départ volontaire en retraite. Le salarié quitte l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou non.
  • soit à l'initiative de l'employeur : c'est le licenciement ou la mise à la retraite. le salarié doit quitter l'entreprise, qu'il soit d'accord ou non.
  • oit à l'initiative conjointe des deux parties : c'est ce que permet la récente rupture conventionnelle.

Mise à la retraite avant 67 ans

En principe, un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge auquel il peut bénéficier d'une retraite à taux plein (67 ans dans le cas général)

Mise à la retraite après 67 ans

Un employeur peut proposer une mise à la retraite à un salarié âgé de 67 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais sous certaines conditions et en respectant certaines procédures.
1. L'employeur doit formuler cette proposition par écrit au salarié, au moins trois mois avant que ce dernier ait atteint l'âge en question.
2. Le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition.
3. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.

La procédure doit être répétée chaque année au cours des années suivantes, jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans. L'employeur peut alors décider unilatéralement une mise à la retraite.

Voir aussi

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