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Indemnités de licenciement - Calcul et montant

Mars 2015

Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux Prud'hommes. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer ses indemnités et faire valoir ses droits.


Lorsqu'une rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, ce dernier a l'obligation, en principe, de verser une indemnité de licenciement au salarié, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter.

Les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail sont alors mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte qui lui est remis lors de son départ de l'entreprise.

Pour fixer ces indemnités, le Code du travail impose des montants minimum calculés en fonction des règles qui suivent.

Indemnité de licenciement

Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié.

Ancienneté

La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté ou plus, ininterrompue au service du même employeur.

La condition d'ancienneté s'évalue à la date de la notification du licenciement (c'est-à-dire lors de la présentation de la lettre recommandée ou au début du préavis).
Les périodes d'apprentissage sont comprises dans le calcul de l'ancienneté. Tout comme les périodes de travail intérimaire effectuées chez l'employeur lors des trois mois précédant l'embauche.
Sont comptabilisées dans ce calcul les périodes de suspension du contrat faisant suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ou consécutives à un congé maternité ou un congé d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle ou encore à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement).

Aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde.
L'indemnité reste due si la faute a eu lieu pendant l'exécution du préavis.

Montant de l'indemnité

L'indemnité minimale est égale à 20% (1/5ème) du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés justifiant de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté après la dixième.
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité se calcule en prenant en compte la durée du contrat de l'embauche jusqu'à la fin du préavis, qu'il ait été exécuté ou non.

Ces règles concernent l'indemnité prévue par la loi. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient généralement des conditions encore plus favorables.
Si l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail d'un commun accord dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les indemnités perçues sont au moins égales au montant des indemnités qui auraient été versées en cas de licenciement. Voir ainsi comment sont calculées les indemnités de rupture conventionnelle.

Licenciement abusif

Lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure légale mais que l'origine du licenciement est réelle et sérieuse, il peut être condamné à payer au salarié des dommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il s'agit alors d'un licenciement abusif donnant droit au versement d'une indemnité spécifique].

Voir Les indemnités pour licenciement abusif.

Indemnité de préavis

Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, et notamment en cas de licenciement, le salarié doit normalement effectuer un préavis.

L'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice lorsqu'il dispense le salarié d'effectuer son préavis. Et ce, même quand le salarié a retrouvé un emploi ou lorsqu'il ne peut exécuter son préavis du fait d'un accident du travail.

Aucune indemnité n'est due en cas de faute grave ou quand le salarié demande à être dispensé du préavis.

L'indemnité compensatrice correspond aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié si son préavis avait été effectué.

Indemnité de congés payés

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice dans le cas où il n'a pas pu prendre tous ses congés.

En cas de faute lourde l'indemnité n'est pas due.
Le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est pris en compte pour le calcul des droits aux congés.

Indemnité de conciliation

Les deux parties, employeur et salarié, peuvent mettre fin à un litige portant sur un licenciement en s'adressant au bureau de conciliation des Prud'hommes, moyennant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliation instaurée par la dernière loi sur la sécurisation de l'emploi.

Date de versement

En principe, les indemnités de licenciement sont versées en même temps que la dernière paie du salarié. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, ce paiement peut intervenir lors du départ effectif du salarié.

Fiscalité

Les indemnités de licenciement sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, ces sommes peuvent dans certains cas bénéficier d'exonérations fiscales. Pour les connaitre, voir les règles d'imposition des indemnités de licenciement.

Cotisations

Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale. En cas de dépassement, seule la fraction supérieure au plafond se trouve soumise aux cotisations.

Toutefois, si le montant des indemnités de licenciement dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aucune exonération n'est applicable : dans cette situation, c'est donc l'intégralité de la somme versée qui est soumise aux cotisations.


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