La démission du salarié : comment donner sa démission

Décembre 2016

La démission d'un salarié doit respecter des règles précises de procédure et de forme. Le point sur les précautions à prendre avant de quitter volontairement son entreprise.


En principe, tout salarié en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission est soumise toutefois à certaines formalités qu'il faut connaître.

Règles générales

Forme

Contrairement au licenciement, la démission n'est en principe soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Mais mieux vaut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (voir notre modèle de lettre démission), ne serait-ce que pour prendre date. Le salarié n'a pas à donner les motifs de sa décision dans sa lettre de démission. Un salarié peut donc poser sa démission sans donner de raisons.
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Critères

Quelle que soit la forme, la démission doit être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention réelle du salarié. La démission doit ainsi provenir d'une volonté claire et non-équivoque du salarié. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.

Contrainte

La démission donnée sous la contrainte ou la menace est assimilée à un licenciement, la charge de la preuve incombant au salarié. Il en est de même quand le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement du salaire.

Absence injustifiée

L'absence injustifiée du salarié, par exemple après un congé payé ou une maladie, ne peut être assimilée à une démission. L'employeur doit d'abord lui envoyer une mise en demeure de reprendre le travail, et à défaut de réponse, enregistrer sa démission. Cette absence peut aussi déboucher sur un licenciement pour faute, sans indemnité aucune.

Abandon de poste

De même, le salarié qui abandonne son poste après une modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le désaccord persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement. Et il devra payer les indemnités de droit commun si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail. Dans le cas contraire, si le salarié a quitté son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute.

Présomption

La démission d'un salarié ne se présume pas. Elle doit être sans équivoque. La jurisprudence (arrêt n° 15-17549 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 octobre 2016) a ainsi considéré que n'était pas démissionnaire un salarié n'ayant jamais retrouvé son poste après un arrêt de travail, et ce alors même qu'il ne s'était pas manifesté auprès de son entreprise pendant 4 ans !

A l'inverse, un salarié est considéré par les tribunaux comme ayant manifesté clairement et de façon non-équivoque sa volonté de démissionner dès lors qu'il ne se rendait plus à son travail, qu'il avait indiqué à plusieurs personnes avoir mis fin à sa relation de travail et qu'il n'avait repris le contact avec son employeur que 3 mois plus tard (arrêt n° 15-17390 du 20 octobre 2016).

Rétractation

Quand la démission est donnée dans un mouvement d'humeur, de colère, sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les conséquences légales et financières.

Poursuite du travail

Autre exemple : la démission devient caduque si le salarié poursuit son travail après l'expiration du préavis et du délai des congés payés.

Préavis

Sauf dans certains cas, le salarié qui démissionne ne peut pas quitter l'entreprise du jour au lendemain : il doit ainsi respecter une période de préavis.

Obligations

La durée du préavis est fixée par la loi (pour les journalistes et VRP), par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail.

Dans certains cas, le salarié est néanmoins dispensé de tout préavis :


L'absence pour maladie, maternité ou grève n'entraîne pas la suspension du préavis. Mais ce dernier est suspendu pendant la période de congés payés. Concernant l'exécution du préavis en cas d'arrêt maladie, voir Démission pendant un arrêt maladie et préavis.

  • Le salarié qui refuse d'exécuter son préavis peut être condamné à des dommages-intérêts.
  • Le salarié doit percevoir à la fin du préavis l'ensemble des éléments de sa rémunération (primes, treizième mois, participation aux bénéfices, indemnités de congés payés).
  • D'après l'usage et certaines conventions collectives, le salarié a droit à deux heures par jour pour chercher un nouvel emploi. Mais ces heures ne sont pas rémunérées, sauf stipulation contraire.

Dispense

Lorsqu'un préavis s'impose au salarié, celui-ci doit l'exécuter. L'employeur peut toutefois choisir de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il peut le fare de son initiative ou à la demande du salarié. Ce dernier peut donc lui adresser une demande dans sa lettre de démission (voir un modèle de lettre avec demande de dispense de préavis). L'employeur est toutefois libre d'accepter ou de refuser la demande de dispense.

CDD

Le salarié ne peut pas démissionner pendant un contrat à durée déterminée, sauf s'il part pendant la période d'essai ou s'il trouve par ailleurs un contrat à durée indéterminée.
Toutefois, le salarié peut quitter l'entreprise en cas d'accord avec son employeur. Cet accord doit alors être formalisé par un écrit.

Indemnisation

La démission ne donne naturellement pas droit aux indemnités de licenciement. Mais le salarié démissionnaire peut néanmoins bénéficier de certains versements... sous conditions.

Dispense de préavis

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis dès lors que l'employeur, sur décision expresse, choisit de le dispenser d'effectuer son préavis. Cette somme correspond au salaire que le salarié aurait normalement touché s'il avait effectué son préavis.

Congés payés

Si le salarié n'a pas pu prendre tous ses jours de congés payés acquis avant la date de rupture du contrat de travail, il a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Solde de tout compte

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur lui remet son solde de tout compte qui récapitule l'ensemble des montants versés par l'employeur au moment du départ du salarié.

Chômage

En principe, la démission ne donne pas droit au chômage, contrairement au licenciement. Toutefois, certaines démissions « légitimes » donnent droit aux indemnités chômage lorsque le salarié remplit certaines conditions.

Abus

Coté employeur, la démission abusive d'un salarié peut donner lieu au paiement de dommages intérêts en faveur de l'entreprise. Il incombe alors à l'employeur de démontrer l'abus commis par le salarié ainsi que le préjudice subi par l'entreprise.

Comparatif

Financièrement, la démission est donc bien moins avantageuse qu'un licenciement pour le salarié. Elle est également bien moins intéressante qu'une rupture conventionnelle par laquelle le salarié quitte son entreprise après un accord conclu avec son employeur et moyennant des indemnités versées par ce dernier. Voir ainsi comment conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

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