Droit au chômage après démissions légitimes

Août 2015

Voici les cas de démissions légitimes qui donnent droit au chômage (allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi) quand le salarié quitte volontairement son entreprise.

En principe, une démission ne donne pas droit au chômage puisque, pour toucher l'ARE, il faut avoir perdu involontairement son dernier emploi. Sauf dans certains cas de démissions légitimes.

Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique, mais aussi rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocations chômage.

Toutefois, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif légitime, prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage dont la liste figure ci-après.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Démission pour changement de résidence

Le déménagement peut être considéré comme une raison de démission légitime. Vous avez droit à l'ARE en cas de changement de résidence motivé par les motifs suivants.

  • Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
    • mutation au sein d'une entreprise
    • changement d'employeur,
    • reprise d'emploi après une période de chômage,
    • création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.
  • Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
  • En raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois, quel que soit l'ordre de ces deux événements.

Démission d'un contrat aidé

Votre démission est légitime si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation.

Votre démission est également légitime si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d'accompagnement, un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation.

Démission à la suite du non-paiement des salaires

Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Il s'agit d'une démission légitime.

Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

Démission à la suite d'actes délictueux

Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Vous avez droit au chômage.

Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

Arrêt d'une nouvelle activité après un licenciement ou une fin de CDD

Après un licenciement ou à la fin d'un CDD, vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi et vous entreprenez une nouvelle activité. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous mettez fin volontairement à cette nouvelle activité dans une période maximale de 91 jours.

Démission et reprise d'un CDI

Vous démissionnez de votre précédent emploi et êtes embauché dans le cadre d'un CDI. Si votre employeur met fin à ce CDI dans un délai maximal de 91 jours, vous avez droit aux allocations chômage à condition de pouvoir justifier d'au moins trois ans d'affiliation continue à l'assurance chômage avant votre démission.

Démission dans le cadre d'un contrat dit de couple ou indivisible

Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience

Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

Démission pour mission humanitaire ou service civique

Vous démissionnez pour effectuer un contrat de service civique, ou une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an. Vous avez droit aux indemnités même si la mission est interrompue avant ce délai, si l'interruption n'est pas de votre fait.

Démission pour création d'entreprise

Vous démissionnez et créez une entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité. Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois. Mais dans ce cas, vous avez intérêt à demander un congé pour création d'entreprise.

Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales

Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur.

Ré-examen de situation

Si vous avez adressé votre lettre de démission pour un motif qui ne donne pas droit à l'ARE, vous pouvez demander un réexamen de votre situation après un délai de 4 mois. Selon vos efforts de reclassement, les allocations chômage peuvent alors vous être attribuées par Pôle Emploi.

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