Préavis (rupture du contrat de travail)

Juillet 2015

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Le point sur les droits et devoirs de chacun.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Préavis obligatoire

A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire.

Faute du salarié

La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Le préavis n'est donc pas dû.
L'indemnité de licenciement est acquise au salarié au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Un salarié qui commet une faute après avoir notifié sa démission ou après avoir reçu sa lettre de licenciement conserve donc son droit à l'indemnité de licenciement et de préavis, quel que soit son comportement ultérieur. (arrêt du 9/5/2000)

Femme enceinte

Une salariée en état de grossesse apparente peut rompre son contrat sans préavis.

Une salariée en congé maternité ou d'adoption peut décider de ne pas reprendre son poste sans avoir à respecter de préavis. Il lui suffit de prévenir l'employeur au moins quinze jours avant la fin prévue du congé.

Congé pour création d'entreprise

Le délai de préavis ne s'applique pas au salarié en congé pour création d'entreprise. Si celui-ci ne souhaite pas reprendre son poste de travail, il doit en informer l'employeur au moins trois mois avant la fin du congé.

Prise d'acte de rupture

Lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat. Le salarié n'est alors pas tenu d'exécuter son préavis puisque, selon la jurisprudence, cette prise d'acte entraine la cessation immédiate du contrat de travail.

Durée du préavis

Le préavis débute au moment de la notification de la rupture du contrat (réception de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission), même si, en cas de licenciement, le salarié est en arrêt maladie ou en stage.
Le point de départ du préavis est toutefois reporté quand le salarié est déjà en congé payés au moment de la notification. Exemple : la notification de la rupture du contrat intervient le 1er juillet, avec un préavis d'un mois; M. Martin part en congés payés le 15 juillet et revient le 1er août. Son préavis se terminera le 15 août. Autre exemple : M. Dupont donne sa démission le 1er août, alors qu'il est en congé payé. Son préavis débutera à son retour de vacances.
L'absence pour accident du travail suspend le préavis.
Les périodes de préavis ne peuvent pas être déduites du congé annuel.

Démission

La durée du préavis dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d'un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.
Le contrat de travail ne peut prévoir une durée plus longue que celle prévue par la convention collective.

La loi fixe la durée du préavis pour les VRP (un mois par année d'ancienneté dans la limite de trois mois), les assistantes maternelles (15 jours pour les CDI de moins d'un an, 1 mois au-delà) et les journalistes (un mois pour les CDI de moins de deux ans, deux mois au-delà).

Licenciement

La durée dépend du contrat de travail, de la convention collective ou des usages quand l'ancienneté est inférieure à six mois.

La durée minimale légale est d'un mois quand l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans et de deux mois quand elle est au moins égale à deux ans.
La convention collective ou le contrat de travail peut naturellement prévoir des durées plus favorables.
L'ancienneté s'apprécie à la date de présentation de la notification de licenciement et prend en compte une activité continue au service du même employeur, même s'il s'agit de plusieurs CDI successifs.
Pour les travailleurs intérimaires embauchés par la suite en CDI, les missions effectuées au cours des trois mois précédant l'embauche sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas en principe prises en compte dans le calcul de l'ancienneté (absence pour maladie, etc.). Sont toutefois comptabilisées les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, congé maternité ou d'adoption, congés payés annuels, congé de formation, congé parental (pour moitié seulement).

Pendant le préavis

Le contrat de travail se poursuit normalement pendant le préavis, notamment en matière d'horaires, de conditions de travail et de rémunération.
Si le maintien au même poste de travail est impossible, l'employeur peut affecter le salarié à un autre poste aux mêmes conditions de qualification. Une affectation à un emploi inférieur peut être refusée par le salarié.
Le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis aux nouvelles conditions fixées par l'employeur quand la rupture fait suite à une modification du contrat de travail. Il perçoit dans ce cas une indemnité compensatrice
Le refus d'exécuter le préavis est assimilé à une faute grave qui entraîne la rupture immédiate du contrat sans indemnité compensatrice. Le salarié peut même être condamné à des dommages-intérêts égaux à l'indemnité compensatrice, voire plus s'il fait subir un préjudice à l'entreprise.

Pendant le préavis, les conventions collectives accordent généralement au salarié deux heures d'absence par jour pour recherche d'emploi.

Indemnité compensatrice du préavis

Par décision expresse de l'employeur, le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis. Il perçoit alors une indemnité compensatrice, au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi sans perdre son droit à l'indemnité compensatrice.
Le salarié dispensé de préavis ne peut exiger de conserver sa voiture de fonction sauf si elle lui a été attribuée à titre professionnel et privé.

Le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis, notamment quand il a trouvé un nouvel emploi. Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice.

Lorsque la rupture du contrat de travail est due à un sinistre (cas de force majeure), le salarié a également droit aux indemnités compensatrices de préavis et ce même si le contrat de travail est immédiatement rompu.

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