L'Accre : l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise

Août 2016

L'Accre ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise est destinée à aider les demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et à se mettre à leur compte. Bénéficiaires et conditions.


Définition

L'Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est une aide à la création d'entreprise accordée à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Elle consiste en un allègement de charges sociales, assorti, sur demande, d'un prêt sans intérêts.
Au-delà de l'aide apportée par l'Accre, en terme de charges sociales notamment, le chômeur créateur d'entreprise doit également choisir avec soin son statut et la nature de sa structure d'activité. Voir : Les bonnes formules pour entreprendre.

En plus de l'Accre, les demandeurs d'emploi concernés peuvent demander, sous certaines conditions, le bénéfice de l'ARCE de Pôle Emploi ou le maintien des allocations pour les chômeurs créateurs d'entreprise.

Bénéficiaires

Certaines catégories de chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier, sur demande, de l'aide aux chômeurs à la création ou reprise d'entreprises (Accre). Sont concernés :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle Emploi, bénéficiaire de l'ARE ou remplissant les conditions pour être indemnisés par Pôle Emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Les personnes non indemnisées, inscrites à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
  • Les jeunes de 18 à moins de 26 ans
  • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées,
  • Les personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage,
  • Les bénéficiaires du RSA, de l'Allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise.
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise avec une société leur apportant aides, conseils et formations.
  • Les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible.
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation).

Conditions

Le chômeur doit exercer réellement le contrôle de l'entreprise créée ou reprise. Ce qui est évidemment le cas pour les entrepreneurs individuels quel que soit leur statut.

Dans le cadre d'une société, le bénéficiaire devra notamment satisfaire l'une des conditions suivantes.

  • S'il est seulement associé, il doit posséder plus de 35% du capital à titre personnel et plus de 50% en tenant compte des titres détenus par son conjoint, ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint.
  • S'il est dirigeant, il doit posséder personnellement plus de 25% du capital, et d'autre part plus du tiers en tenant compte des titres détenus par son groupe familial (cf. ci-dessus). Aucune autre personne ne doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société.

Plusieurs bénéficiaires potentiels peuvent aussi s'associer. Ils doivent alors contrôler ensemble plus de la moitié du capital et l'un d'eux doit être dirigeant. En outre, la part de capital minimale détenue par chaque bénéficiaire doit représenter au moins 10% de celle de l'associé principal.

Aides financières

Les bénéficiaires de l'Accre ainsi que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent obtenir une aide financière destinée au capital de la société créée ou au fonctionnement de l'entreprise individuelle, ce dispositif étant baptisé Nacre. Mais seulement après expertise de leur projet qui prend la forme d'un parcours d'accompagnement en trois phases, d'une complexité typiquement administrative...

Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, remboursable sur une période d'un à cinq ans.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit obtenir un financement complémentaire de la part de l'organisme qui accordera l'aide financière ou d'un établissement de crédit. Son montant doit être au moins égal à la moitié du montant de l'aide de l'Etat.

Une exonération de charges sociales

Dans le cadre de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (Accre), la rémunération des personnes visées ci-dessus est exonérée des charges patronales et salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès) et d'allocations familiales pendant une période de douze mois.
Seules sont donc dues les cotisations d'assurance-chômage (pour les créateurs placés sous le régime des salariés) et les cotisations de retraite complémentaire.
L'exonération est donc réservée aux personnes admises au bénéfice de l'Accre.

Précision importante : l'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic.

La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable, pour les créations placées sous le régime des micro-entreprises. Voir les chômeurs auto-entrepreneurs

Le maintien des prestations

Sur demande préalable, les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient d'une couverture sociale gratuite servie par les régimes de leur nouvelle activité.

Les titulaires de minima sociaux ont droit au maintien provisoire de leur allocation :

  • pendant douze mois pour l'allocation de solidarité spécifique,
  • six mois pour l'allocation temporaire d'attente
  • pour chaque calcul du RSA en fonction des revenus.

Voir Maintien des allocations pour les chômeurs créateurs d'entreprise.

Démarches

Voici les formalités à suivre pour faire une demande d'Accre.

Formulaire-notice pour les charges sociales

Le dossier de demande d'exonération doit être adressé, en même temps que les formulaires de création, au centre de formalités des entreprises (CFE), qui adresse alors un récépissé au demandeur. Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire ACCRE téléchargeable en ligne.

Le CFE transmet la demande à l'Urssaf, qui doit y répondre dans le délai d'un mois après la réception du récépissé. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation de la demande.

Pour l'avance remboursable

Pour la prime de l'Etat du dispositif Nacre, il faut déposer un dossier complet de demande d'aide financière, préalablement à la création ou à la reprise d'entreprise, auprès de l'un des organismes mandatés pour attribuer et gérer l'aide financière dans le département du lieu de la création ou de la reprise d'entreprise ou à défaut à la Direction régionale du travail et de l'emploi (Liste de ces organismes disponible dans les DDTEFP).

L'organisme doit statuer dans les deux mois. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

Non-respect des conditions

Si l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéficiaire doit rembourser l'avance et payer les cotisations sociales dont il a été exonéré.

Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.

Voir aussi


Conseils

L'Accre ne présente un réel intérêt que pour l'exonération de charges sociales, notamment pour les personnes qui adoptent le régime de l'auto-entrepreneur. Les formalités ayant été largement simplifiées, les candidats à la création d'entreprises auraient tort de ne pas la demander s'ils y sont éligibles.


A voir également :

Ce document intitulé « L'Accre : l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une