La société en participation

Juillet 2015

Méconnue, mais plus utilisée qu'on ne le croit, la société en participation est une formule très souple qui possède bien des avantages. Et quelques inconvénients.


La société en participation (SEP) est un modèle de souplesse... dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique. C'est un simple contrat de coopération entre les associés.

Définition

La SEP est une société sans personnalité morale qui n'a donc pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts.
La création d'une société en participation nécessite toutefois le dépôt d'une déclaration d'exploitation via le formulaire 11924 téléchargeable en ligne.

Fonctionnement

La répartition des bénéfices et le fonctionnement interne de la société sont définis librement par les associés, qui, au nombre de deux minimum, peuvent être des personnes physiques ou morales. Aucun besoin d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, plus de lettre recommandée, ni de registres officiels...

Ce qui suppose plutôt que les décisions soient prises à l'unanimité. Mais rien n'empêche les statuts de prévoir des systèmes de majorité simple ou qualifiée...

Vis-à-vis des tiers, fournisseurs et clients, seul le gérant apparaît : l'activité est exercée en son nom propre puisque la société ne possède ni dénomination, ni capital, ni siège social. Mais, là encore, rien n'empêche d'adopter un nom, de fixer un capital social et de révéler aux tiers l'existence de la société et l'identité des associés...

On ne peut véritablement céder les titres, puisqu'il n'y a pas d'actions ou de parts sociales mais on peut céder ses droits aux bénéfices sociaux selon le régime de droit commun, applicable aux sociétés en nom collectif.

Fiscalité

Les seules obligations auxquelles doivent se plier ses fondateurs sont en fait d'ordre fiscal : un exemplaire des statuts est simplement envoyé et enregistré aux services fiscaux afin que les bénéfices éventuels soient imposés, au niveau de la société et de ses associés. Ce qui implique, bien sûr, une tenue de comptabilité puisque la société en participation peut être contrôlée comme les autres structures sociales.
Ce qui implique aussi une nouvelle déclaration au centre des impôts en cas de changements de statuts (introduction de nouveaux associés, modification de la répartition, etc.).

Comme une société en nom collectif, la SEP est une société de personnes : les bénéfices sont imposés au ni veau des associés. Mais rien n'empêche, comme pour une SNC, d'opter pour l'impôt sur les sociétés avec distribution de dividende. La SEP est également assujettie à la TVA, aux taxes locales et aux autres contributions fiscales dans les conditions normales.

Statut social des associés

En principe, les associés qui exercent une activité au sein de la société sont assimilés aux associés d'une société en nom collectif. Ils sont considérés comme des commerçants et doivent payer les cotisations sociales des non-salariés sur la totalité de leur rémunération, part de bénéfice comprise. Parallèlement à la déclaration au centre des impôts, ils doivent donc demander une immatriculation à l'Ursaff, qui transmettra leur dossier aux autres organismes sociaux. C'est une démarche qu'ils doivent effectuer eux-mêmes puisque les services fiscaux n'alertent généralement pas l'Ursaff quand ils sont prévenus de la création de la SEP...
Les associés qui ne participent pas à l'activité de la société et se contentent d'apporter des capitaux ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne supportent donc aucune cotisation sociale sur leur part de bénéfice. Mais cette position des tribunaux est encore contestée par certains organismes sociaux en cas de contrôle.

Inconvénients

Inconvénient de la formule : la SEP ne peut pas avoir de patrimoine propre puisqu'elle n'a pas d'existence juridique. Les biens nécessaires à l'activité sont donc officiellement la propriété personnelle du gérant et/ou des associés. Ce qui n'exclut nullement la possibilité d'amortissement. Mais il est évident que la SEP est plus adaptée à l'exercice d'une activité qu'à la détention d'un patrimoine.

Autre inconvénient : la responsabilité des associés et du gérant est en général illimitée. Comme dans la Société en nom collectif, ils peuvent être responsables sur leurs biens propres du passif social en cas de faillite. Là encore, la SEP n'est pas vraiment recommandée pour l'exercice d'une activité à risque. Elle est donc plutôt réservée à certains types d'activité : pour mener des opérations limitées dans le temps, pour percevoir des activités accessoires, pour explorer certains marchés, etc.

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