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Micro-entreprise : guide pratique

Février 2015

La micro-entreprise est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées. Présentation des principales règles applicables au régime de la micro-entreprise en matière d'impôt, ainsi que des critères à prendre en compte pour faire le bon choix.


Définition

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime d'imposition forfaitaire et non pas réel. Le bénéfice taxable de la micro-entreprise est égale à un pourcentage de son chiffre d'affaires.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime fiscal. L'entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise n'a pas besoin de déposer une déclaration de résultat : il porte seulement le montant de son chiffre d'affaires sur sa déclaration annuelle de revenus. L'entrepreneur n'a pas besoin de tenir une comptabilité qu'il devrait communiquer chaque année au fisc. Cette simplicité constitue le principal avantage de la micro-entreprise.

Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent opter pour un statut encore plus simple : celui de l'autoentrepreneur. A ce sujet, voir les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.

Plafond de chiffre d'affaires

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont pas concernées. (cf. plafond de CA des micro-entreprises) Ces plafonds concernent :

  • d'une part les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ;
  • d'autre part les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d'activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).

Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions, les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles (plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d'honoraires (pour les activités non commerciales).

Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA.
Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.

Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.
Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparément deux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ils exploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier du régime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régime reste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fonds possédés en propre par l'époux concerné.

Pluralité d'activités

Voici quelques précisions sur les règles fiscales applicables selon le type d'activités exercées par l'entreprise.

Activités commerciales BIC

Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.

Activités mixtes

Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.

A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise.
Si l'activité commerciale n'est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime "micro" si le CA total ne dépasse pas le plafond BNC. Dans le cas contraire, le chiffre d'affaires global sera soumis au régime "micro-BIC" aux plafonds en vigueur selon la nature de l'activité commerciale en question.

Activités BNC

Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.

Début d'activité

Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.
Exemple : pour une activité débutée le 1er juillet, le plafond sera réduit de 50%.
Aucune proratisation n'est appliquée pour les activités saisonnières, ni pour les auto-entrepreneurs (Voir Auto entrepreneur : début d'activité et chiffre d'affaires).

Imposition du bénéfice

Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :

  • 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée) ;
  • 50% pour les prestations de services en BIC et les locations meublées ;
  • 34% pour les activités non commerciales.

Les cessions de biens d'exploitation restent soumises au régime normal des plus-values professionnelles.

Charges sociales

Les cotisations RSI (régime des TNS) sont calculées sur la base du chiffre d'affaires, après application des abattements ci-dessus.

TVA

Les micro-entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient donc de la franchise en base de TVA. Mais elles peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA.

Formalités

Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration.

Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.

Dépassement des plafonds

En cas d'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, deux cas peuvent se présenter.

1. Le chiffre d'affaires dépasse les plafonds en vigueur, tout en restant inférieur aux plafonds majorés (selon la nature de l'activité).
L'entreprise reste soumise au régime micro pendant une période de deux années consécutives. La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en matière d'imposition sur le bénéfice que de TVA.

2. Le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (selon la nature de l'activité) en cours d'année, le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du mois suivant le dépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime "micro" pour l'année concernée. Il sera alors soumis au régime réel d'imposition pour l'année entière, avec ses conséquences comptables et fiscales.

Quand le chiffre d'affaires baisse et retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut à nouveau être imposé au régime "micro" à condition qu'il ait déjà bénéficié l'année précédente de la franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que les recettes soient inférieures aux plafonds pendant deux années consécutives.
Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de TVA.

Option pour le régime réel

Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et reconduite tacitement par période de deux ans.
Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.

Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.

Nos conseils

Avant de choisir le statut de la micro-entreprise, les créateurs ont tout intérêt à évaluer le montant prévisionnel de leurs chiffre d'affaires et de leurs charges, et à calculer ensuite leur revenu net de charges et d'impôts. Explications.

L'entreprise individuelle, dont les recettes sont inférieures à certains plafonds de chiffre d'affaires annuels, est placé d'office sous le régime de la micro-entreprise.

Contrairement à l'entrepreneur individuel classique, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de tenir une comptabilité réelle. Il lui suffit de porter, sur sa déclaration de revenus, le montant de son chiffre d'affaires. Son bénéfice sera calculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. Sur le plan des documents comptables, le micro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes.

En d'autres termes, ses charges sont évaluées forfaitairement à un certain pourcentage de ses recettes, pourcentage qui dépend de la nature de son activité. C'est sur ce bénéfice forfaitaire que sont également calculées les charges sociales des non-salariés.

Le régime de la micro-entreprise n'est donc intéressant que si les charges réelles sont inférieures au montant calculé par application de l'abattement. Dans ce cas, l'entrepreneur peut opter pour le régime du réel simplifié, au moment de la création ou chaque année, avant le 1er février.

La micro-entreprise est également exonérée de TVA. Mais elle ne peut pas, a contrario, déduire la TVA sur les biens et services acquis. La franchise de TVA peut donc, dans certains cas, constituer un handicap. Là encore, le micro-entrepreneur peut opter pour l'assujettissement à la TVA.

Il faut savoir, en effet, que le régime d'assujettissement à la TVA est indépendant du régime d'imposition du bénéfice.

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