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Auto-entrepreneur : le statut de l'autoentrepreneur

Février 2015

Adopter le statut d'auto-entrepreneur est la façon la plus simple de créer une entreprise et de se mettre à son compte. Tous les avantages de l'auto-entreprise.


Définition

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé. La déclaration d'activité est immédiate sur le site autoentrepreneur.fr et les cotisations sociales sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisations minimales.

Charges sociales

En principe, les charges sociales des non-salariés sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l'année suivante. Avec un montant minimal de cotisations en deçà d'un certain plancher.

Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime micro-social en acquittant un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Ce système évite de payer les cotisations minimales des non-salariés en cas de bénéfice faible ou nul.

Voir Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

L'option pour le prélèvement social libératoire doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N pour application au 1er janvier de l'année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise.

Les chômeurs créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de charges sociales.

Les auto-entrepreneurs sont également redevables d'une contribution à la formation professionnelle.
Ce prélèvement forfaitaire sur le chiffre d'affaires est généralement plus intéressant que le régime classique de la micro-entreprise pour les débuts d'activité. Mais tout dépend des chiffres prévisionnels.

Délais de déclaration

La déclaration et le paiement du prélèvement social se fait chaque mois ou chaque trimestre. Voir Paiement des cotisations auto-entrepreneur

Prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire social peuvent également opter pour un système analogue en matière d'impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est de :

  • 1% pour les entreprises de vente de biens et marchandises

  • 1,7% pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux

  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)

  • 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.


Exercice de l'option

L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise pour application au 1er janvier de l'année N+1.

Condition exigée

Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème progressif d'impôt sur le revenu de l'année N-1 (deuxième tranche à compter de 2016).

Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire.

Il s'agit du revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l'administration prend en compte le revenu fiscal de l'année N-2.
Exemple : M. Martin, marié sans enfant, crée une micro-entreprise en 2010. La limite supérieure de la troisième tranche du barème 2010 applicable au revenu 2009 est égale à 26 300 euros. Comme le couple bénéficie de deux parts de quotient familial, le plafond est égal à 26 300 + (2 fois 50% de 26 300) = 52 600 euros. M. Martin pourra opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire si le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition des revenus 2007 reçu à l'automne 2008 est inférieur à 52 600 euros.

Taux effectif

Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s'ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l'option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n'est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d'appliquer le dispositif assez complexe du "taux effectif d'imposition". En clair et en bref, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n'avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.
L'exemple qui suit est extrait du rapport de l'Assemblée nationale.
Soit un micro-entrepreneur marié qui a réalisé 65 500 euros de CA BIC ventes. Il a donc payé, si les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal, 1% de prélèvement libératoire fiscal, soit 655 euros. S'il n'avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été imposé sur 65 500 euros x 29% = 18 895 euros.
Son épouse a perçu 17 780 euros de salaires, soit, après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 de salaires nets imposables.
Sans l'option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 16 002 + 18 895 = 34 997 euros. Et aurait payé 2 346 euros d'impôt (sur la base du barème 2007).
La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l'épouse (16 002) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997). Soit 16 002/34 997 = 45,72%. Le salaire imposable de l'épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l'impôt théorique (2 346), soit 1 072 euros (2 346 x 45,72%).
L'impôt final sera donc égal à 1 072 euros sur le revenu de l'épouse + 655 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.
Sans l'application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 16 002 de salaires imposables et aurait été donc exonéré d'impôt.

TVA

Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. Comme ils sont exonérés, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA.

Compte bancaire

Depuis la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Accre

Comme tous les créateurs d'entreprise, les auto-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l'Accre. Ils sont alors soumis à des cotisations sociales réduites.

Une exonération de taxe locale

Les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime micro-social simplifié (prélèvement libératoire de droit commun) sont totalement exonérées de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les deux années suivant celles de la création de l'activité. Sous certaines conditions de non-activité antérieure (Cf. Auto entrepreneur : exonération de CFE)

Cette exonération est supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Déclaration d'activité et formalités

La déclaration d'activité ou l'option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Il est toutefois toujours possible d'accomplir les démarches par écrit en téléchargeant le cerfa de déclaration d'autoentrepreneur.

Depuis le 19 décembre 2014, les autoentrepreneurs artisans et commerçants doivent, en plus, s'inscrire auprès de la chambre des métiers ou du registre du commerce (RCS) via le 'http://droit-finances.commentcamarche.net/entreprise/cre25-creation-de-societe-la-procedure-pas-a-pas.php3#4-le-dossier-en-ligne-au-cfe Centre de formalités des Entreprises] (CFE) de leur région. Cette immatriculation - gratuite - est également exigée des autoentrepreneurs en activité.

Auto-entrepreneur et salarié

Comme tous les travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur peut parfaitement conserver par ailleurs (ou développer) une activité salariée. Il devra dans ce cas cotiser aux deux régimes de sécurité sociale, le régime général et le régime RSI.

Auto-entrepreneur : nos conseils

Le statut d'auto-entrepreneur est un modèle de simplicité en terme de déclaration. Il suffit de se connecter sur le portail officiel, muni d'un scan de sa carte d'identité, pour effectuer les formalités de création en moins d'un quart d'heure. Il faut compter ensuite une petite quinzaine de jours pour recevoir son numéro Siret, mention indispensable sur les factures.

Les anciens salariés sont habitués à percevoir un revenu net de charges sociales. En se mettant à leur compte, ils doivent veiller à bien prendre en compte le poids des charges sociales : le montant facturé au client ne constitue pas un revenu net et l'auto-entrepreneur ne doit pas oublier qu'il en reversera entre 15% et 25% aux organismes sociaux.

Voir aussi

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