Architecte : assurances et garanties

Décembre 2016
L'intervention de l'architecte dans la construction d'une maison permet au client de bénéficier de plusieurs types de garanties et d'assurances.

L'assurance de l'architecte


Comme tout professionnel, l'architecte doit avoir souscrit une assurance pour garantir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle. Il est ainsi assuré pour couvrir :

  • ses engagements professionnels,
  • les dommages causés à une tierce personne,
  • les désordres et malfaçons dont il peut être reconnu responsable.

Les corps d'Etat et de métier


La loi impose la même garantie pour chacun des corps d'état intervenant sur votre chantier : ils sont légalement tenus de souscrire une assurance pour couvrir les défauts ou malfaçons dont ils peuvent être responsables. L'architecte est bien sûr tenu par cette obligation.

L'assurance du maître d'ouvrage


la loi vous oblige également, en tant que maître d'ouvrage, à souscrire avant l'ouverture du chantier une « assurance dommage ouvrage ».
Cette assurance est obligatoire, que vous décidiez ou non de prendre un architecte. Mais le montant de la prime doit normalement être moins élevé si vous précisez à votre assureur que le chantier se déroulera sous la responsabilité d'un architecte. Les tarifs n'étant pas réglementés, interrogez plusieurs assureurs pour obtenir le meilleur contrat au meilleur prix.

En cas de désordre de construction grave, vous êtes garanti d'être remboursé, dans un délai rapide, à compter du jour où vous avez fait votre déclaration après de votre assureur. Les frais de réparation seront pris en charge par l'assurance du corps d'état jugé responsable.
C'est la date de réception des travaux (construction neuve ou réfection d'un logement ancien) qui constitue le point de départ de ses responsabilités et de vos garanties.

Les autres garanties


Pendant un an après la réception, vous êtes couvert par une garantie de parfait achèvement. L'architecte n'est pas tenu de cette garantie qui incombe au seul entrepreneur. Tous les désordres que vous avez signalés lors de la réception ou que vous constaterez au cours de la première année doivent être obligatoirement réparés par les entreprises concernées. Mais s'il est prouvé que les défauts sont dus à une erreur de conception de l'architecte, c'est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.

Pendant deux ans après la réception des travaux, les éléments d'équipement défectueux sont également garantis. S'il est prouvé que ces défauts sont dus à une erreur de conception de l'architecte, c'est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux. Voir La garantie biennale des éléments d'équipements

La garantie décennale couvre légalement tous les dommages et malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, même si le dommage provient d'un vice du sol. S'il est prouvé que le dommage est dû à une erreur de conception de l'architecte, c'est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.


A voir également :

Ce document intitulé « Architecte : assurances et garanties » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une