Déclaration préalable ou permis de construire

Décembre 2016

Faut-il demander demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable ? Le point sur les formalités administratives à accomplir en cas de construction neuve ou de travaux sur constructions anciennes.


Nouvelle réglementation

La réglementation applicable aux constructions a subi quelques modifications ces dernières années.

Ainsi, depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et de SHON.

Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique impose également de fournir deux nouvelles attestations (voir les règles imposées par la RT 2012)

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Constructions neuves

Quand demander un permis de construire ? Voici la réglementation applicable en fonction de la construction que vous envisagez.

Sans formalités

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes :

  • constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m.
  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2
  • piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2
  • chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
  • murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable
  • clôtures non soumises à déclaration préalable

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

  • constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
  • constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m2
  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
  • murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
  • piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
  • chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2

Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :

  • constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur,
  • murs, quelle que soit leur hauteur
  • clôtures

Soumises à permis de construire

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Travaux sur constructions existantes

Soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants).

  • Dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 mètres carrés (170 m2) et impliquent donc le recours à un architecte
  • Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2)
  • travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
  • travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d'entretien et de réparations courants)
  • travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination

Soumis à déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire.

  • changements de destination d'un bâtiment existant
  • travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d'un monument historique, etc.)
  • travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
  • travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m2) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m2)
  • travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur
  • Dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 mètres carrés (170 m2).

Crédits photo : 123RF - studiograndouest


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